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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: tam le 10 septembre 2009, 02:14:05 pm 14:14
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bonjour
je travail depuis 4 ans dans une société de montage électronique et je suis titulaire depuis 3 ans (contrat cdi )ces dernier mois la société a été vendu a une autre société de nom différent de notre
j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?
aussi notre ancien patron, il nous n'a pas donner notre augmentation de salaire pour l'an 2007 comment puis-je faire ?
merci
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Vous gardez tous vos droits. L'article 15 du code de travail dispose :
Article. 15 :
Le contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société.
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et si le nom de la société change les contrat doivent être changé pour le nouveau nom ?
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pas nécessairement.
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j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?
VOUS RESTEZ TITULAIRES
aussi notre ancien patron, il nous n'a pas donner notre augmentation de salaire pour l'an 2007 comment puis-je faire ?
Vous réclamez ça au nouveau patron.
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merci
j ai une autre question pour l'augmentation de l'an 2007 on l'a pas encore pris comment puis-je faire?
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on a réclamer mais il ne veux pas nous donner
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Portez plainte devant l'inspection du travail.
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merci pour votre disponibilite
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j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?
Juste un petit plus il faut que la nouvelle société fait un engagement style un courrier où elle précise qu'elle a pris en charge tous les employers de la société acquise et cela en précisant qu'elle prend en concidération leurs encientés, leurs status et catégories professionnelles ainsi qu' autres droits.
ce courrier contient une liste nominative du personnel et leurs numeros d'immatriculation au CNSS.
Ou pour plus de précision à chaque employer elle peut faire une lettre d'engagement à part et cela afin que vous aurriez chacun une copie.
j'ai passé par la même situation.
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on a le droit de demander cette lettre? et s'il y a un article qui dénonce ce droit ?
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normalement l'article 15 du code de travail est suffisant, je ne sais pas si il y'a un article en ce qui concerne cette lettre mais on l'avait fait parceque en posant la question à la CNSS elle nous la conseillé j'tai répondu car j'ai passé par la même situation.
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Meci à tous
et si le nom de la société change les contrat doivent être changé pour le nouveau nom ?
Le mieux est de chercher à obtenir une copie de la publication (du changement de nom) au JORT
Slts/Naceur
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OU JE PEUX PRENDRE CETTE COPIE DE PUBLICATION JORT ??
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OU JE PEUX PRENDRE CETTE COPIE DE PUBLICATION JORT ??
De L’imprimerie officielle de la République Tunisienne
Le site est accessible via l’adresse suivante : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CONNECT/SITEIORT
N.B . Journal des annonces légales
Slts/Naceur
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bonjour
je suis de nouveau
notre nouveau patron veux éliminé notre titularisation ainsi nos contrat CDI je veux savoir s'il a le droit ou non ???
aussi je travail depuis 4 ans je veux savoir combien puis-je avoir comme?? dommages-intérêts
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notre nouveau patron veux éliminé notre titularisation ainsi nos contrat CDI je veux savoir s'il a le droit ou non ???
C'est à dire (j'ai pas bien compris) ?
En principe, on peut pas éliminer la titularisation d'un employé sauf par la démission et/ou solde de tout compte et quitus
Slts/Naceur
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il va changer le nom de la société et ne pas prévenir les employer est ce que possible ou pas ???
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il va changer le nom de la société et ne pas prévenir les employer est ce que possible ou pas ???
Tant qu'il va publier ça (le changement de nom) au JORT c'est opposable aux tiers (y compris les employers)
Il (l'employeur) n'est pas tenu de prévenir les employers (ils ne sont pas ses associés !!)
Slts/Naceur
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alors comment on dois faire pour ne pas perdre tous nos années de travail sur l'ancien nom de la société
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alors comment on dois faire pour ne pas perdre tous non année de travail sur l'ancien nom de la société
Il faudrait travailler comme d'habitude (que je ne doute pas), obtenir tes fiches de paie, recevoir tes salaires ou primes et comme je t'ai dis :
Le mieux est de chercher à obtenir une copie de la publication (du changement de nom) au JORT
Bonne chance
Slts/Naceur
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je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts
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je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts
Tout dépend de la convention sectorielle
Slts/Naceur
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la convention Électricité et Électronique
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je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts
la convention Électricité et Électronique
En cas de licenciement tu auras le droit à :
- solde congés, salaires et primes
- indemnité de préavis si elle n'est pas respecté ( 1 mois exécution, 2 mois maitrise et 3 mois cadre ).
- gratification de fin de service, calculé à raison de 1 Jour/mois de service (Plafond 6 mois)
- et, indemnité de licenciement qui varie entre le salaire de 1 mois et 2 mois par année d’ancienneté (Plafond 3 années)
Slts/Naceur
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désolé monsieur j ai pas compris indemnité de préavis ???
et ca veut dire quoi plafond 6 mois pour gratification de fin de service et 36 mois pour indemnité de licenciement
???
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il quelqu'un un pour me répondre ?