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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: roma le 02 octobre 2009, 11:01:47 am 11:01

Titre: Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: roma le 02 octobre 2009, 11:01:47 am 11:01

Bonjour,

Mr Naceur,
Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :
- ni FODEC
- ni TVA
- ni Droit de Timbre
Merci

Titre: Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: naceur le 10 octobre 2009, 09:45:57 am 09:45

Citation de: roma le 02 octobre 2009, 11:01:47 am 11:01

Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :
- ni FODEC
- ni TVA
- ni Droit de Timbre

Oui

Slts/Naceur

Titre: Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: nannou85 le 18 novembre 2009, 09:55:27 am 09:55

Bonjour,
Ni TCL sur le CA réalisé (en facturant à cette société totalement exportatrice)???????????
 ???
Cdl

Titre: Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: naceur le 18 novembre 2009, 10:32:36 am 10:32

Pour t'aider, essaye de lire ce fil  pour  trouver la réponse à la question  :

Titre du fil : base TCL

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3104.0

Citation de: naceur le 17 avril 2009, 01:53:27 pm 13:53

.....
  -les exportations sont soumises ou non a la tcl ===> NON  
  -les ventes en suspension de la tva sont soumises ou non a la tcl ===> OUI  
Référence : L'Article 37 du Code de la Fiscalité Locale stipule que : "... la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis."

Citer

Art. 21. du CII - Sont considérées  opérations d’exportation :
- les ventes de marchandises à l’étranger;
- les prestations de services à l’étranger;
- les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger;
- les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi qu’aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragements d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.

Donc, c'est une assimilation à une exportation par le  Code d'Incitation aux Investissements  et non pas par le Code de la fiscalité locale

Titre: Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: nannou85 le 19 novembre 2009, 08:59:20 am 08:59

Merci

Titre: Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: nannou85 le 21 novembre 2009, 12:16:29 pm 12:16

Bonjour,
"Pas de droit de timbre sur facture de vente pour une société totalement exportatrice"
Quelle est votre référence SVP ?
Merci

Titre: Re : Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: blanis le 23 novembre 2009, 11:35:14 am 11:35

Citation de: nannou85 le 21 novembre 2009, 12:16:29 pm 12:16

Bonjour,
"Pas de droit de timbre sur facture de vente pour une société totalement exportatrice"
Quelle est votre référence SVP ?
Merci

Bonjour;

voir le point 29 de ce lienhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm)

Titre: Re : Re : Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
Posté par: naceur le 23 novembre 2009, 12:21:22 pm 12:21

Citation de: blanis le 23 novembre 2009, 11:35:14 am 11:35

voir le point 29 de ce lienhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm)

blanis, je te propose de lire ce  fil (la réponse de naceur) pour  trouver la réponse à la question  :  

Titre du fil : facturation à un client totalement exportateur

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3555.0



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