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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 03 octobre 2009, 11:56:33 am 11:56
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Est-ce que pour une entreprise de forme juridique PERSONNE PHYSIQUE, son propriètaire peut se fixer un salaire ?
Est-ce que c'est accepté par le fisc et est-ce que c'est déductible ou non ?
Que faire pour la CNSS ? tout propriétaire d'une entreprise de forme juridique PERSONNE PHYSIQUE est inscrit sous le régime indépendant.
MERCI.
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je vois pas l'utilité de fixer un salaire, puisque son salaire sera imposé en fin de l'année suivant le barème d'imposition sur le revenu. donc tant qu'il y'a de l'argent dans la banque ou la caisse il peut tirer mensuellement de l'argent mais sans nuire à la liquidité de son activité.
ça n'a rien à voir avec le fisc.
le régime indépendant est en faveur de la personne physique et ses contributions CNSS sont admises à la déduction.
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Est-ce que pour une entreprise de forme juridique PERSONNE PHYSIQUE, son propriètaire peut se fixer un salaire ?
On peut pas être employeur (pour soi même) et salarié en même temps
Que faire pour la CNSS ? tout propriétaire d'une entreprise de forme juridique PERSONNE PHYSIQUE est inscrit sous le régime indépendant.
Oui, sauf pour certains professions tel que avocat
Slts/Naceur