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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 07 octobre 2009, 06:32:09 pm 18:32

Titre: import-export
Posté par: RAMZIMED le 07 octobre 2009, 06:32:09 pm 18:32
Assalamo alaykom
Qu'elle est la différence entre une société de droit commun avec une société import-export?
Titre: Re : import-export
Posté par: naceur le 12 octobre 2009, 09:35:14 am 09:35
Citation de: RAMZIMED le 07 octobre 2009, 06:32:09 pm 18:32
Qu'elle est la différence entre une société de droit commun avec une société import-export?

Juridiquement aucune différence

Slts/Naceur
Titre: Re : import-export
Posté par: RAMZIMED le 12 octobre 2009, 10:49:45 am 10:49
Assalamo alaykom
Ma question est de savoir qu'elles sont les avantages d'une société import-export (impôt, cnss, droit de douane)?
Svp la loi qui règlemente ces types de sociétés.
Merci d'avance
Titre: Re : Re : import-export
Posté par: naceur le 12 octobre 2009, 11:14:52 am 11:14
Citation de: RAMZIMED le 12 octobre 2009, 10:49:45 am 10:49
qu'elles sont les avantages d'une société import-export (impôt, cnss, droit de douane)?
Svp la loi qui règlemente ces types de sociétés.

Pour l'impot : Cette société bénéfice de la déduction des les revenus provenant de l’exportation de  biens  d'origine tunisienne (selon le pourcentage C.A.Expot de biens d'origine tunisienne /C.A.Total)

Pour la CNSS : Aucun avantage particulier

Pour le Change (douane) : Elle a le doit à une AVA selon volume des imports et elle peut ouvrir un compte en devise pour loger les produits des exports
 

Slts/Naceur




Titre: Re : import-export
Posté par: RAMZIMED le 14 octobre 2009, 02:48:28 pm 14:48
Merci pour la réponse
Svp la référence juridique qui reglemente ce type de société