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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: 7nov le 14 octobre 2009, 12:48:07 am 00:48
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Bonjour, est ce que un tribunal immobilier peut ignorer de faux documents dans une affaire de succession où l'essentiel et la plus grande part de l'héritage a étée cachée au autres héritiers pour la partager en secrèt entre les détenteurs des documents.
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Bonjour, est ce que un tribunal immobilier peut ignorer de faux documents dans une affaire de succession où l'essentiel et la plus grande part de l'héritage a étée cachée au autres héritiers pour la partager en secrèt entre les détenteurs des documents.
Il fallait savoir :
- Le tribunal n'est pas le juge d'instructionn, c'est toi (la partie lésé) qui devrait deposer une plainte pour détention et usage de faux documents
- Le tribunal n'a pas l'obligation de constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties (Article 12nouveau du Code de Procédure Civile et Commerciale)
Slts/Naceur