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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: nannou85 le 24 octobre 2009, 01:35:50 pm 13:35
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Bonjour,
Un avocat (personne physique soumise au régime réel= donc (RS=0.5%)), lorsqu'il facture ses clients, il applique la tva + RS+ droit de timbre;
Maintenant, s'il a un client (société tunisienne, totalement exportatrice non résidente), il n'applique pas la TVA (vu que la société est totalement exportatrice), Mais, est ce qu'il doit appliquer la retenue à la source ou pas?
Merci d'avance de vos réponses!
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Le client (société totalement exportatrice non résidente) doit éffectuer la retenue à la source pour son avocat (vu que l'avocat n'est pas éxonéré)
C'est le client (société totalement exportatrice) qui est exonéré en non pas l'avocat
Cordialement
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Merci ahbeb,
Mais je ne sais pas si vous avez bien saisi ce que je veux dire!! Je parle de la retenue à la source que l'avocat doit effectuer sur ses notes d'honoraires pour ses clients.(c'est le client qui retiens l'impôt à la source) :)
Cdl
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Bonjour,
Un avocat (personne physique soumise au régime réel= donc (RS=0.5%)), lorsqu'il facture ses clients, il applique la tva + RS+ droit de timbre;
Maintenant, s'il a un client (société tunisienne, totalement exportatrice non résidente), il n'applique pas la TVA (vu que la société est totalement exportatrice), Mais, est ce qu'il doit appliquer la retenue à la source ou pas?
Merci d'avance de vos réponses!
bonjour ;
si j'ai bien compris ta question nannou85,<<tu veux savoir si la société qui est totalement exportatrice doit faire la RAS sur les honoraires qu'elle paye à l'avocat?>>
et bien cette société est obligée d'appliquer la RAS au taux de 5% sur les honoraires de l'avocat soumis au régime réel.
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Merci Blanis de votre réponse,
Pouvez-vous me citer le texte juridique qui le précise!
Je m'explique davantage: l'avocat mentionne la RS sur sa facture adressée à son client (Sté tt exportatrice), cette dernière paye cette RS à l'occasion de la déclaration mensuelle.
Cette situation est elle légale? Peut être que la Sté n'est pas obligée de payer la RS sur honoraire, parce qu'enfin, elle ne paye pas l’impôt (on sait que la RS sera déduite de l'impôt qui est dans ce cas nul)
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Merci Blanis de votre réponse,
Pouvez-vous me citer le texte juridique qui le précise!
Je m'explique davantage: l'avocat mentionne la RS sur sa facture adressée à son client (Sté tt exportatrice), cette dernière paye cette RS à l'occasion de la déclaration mensuelle.
Cette situation est elle légale? Peut être que la Sté n'est pas obligée de payer la RS sur honoraire, parce qu'enfin, elle ne paye pas l’impôt (on sait que la RS sera déduite de l'impôt qui est dans ce cas nul)
Pouvez-vous me citer le texte juridique qui le précise!
c'est conformément aux dispositions de l'article 52 du code de l'IRPP et l'IS.
Je m'explique davantage: l'avocat mentionne la RS sur sa facture adressée à son client (Sté tt exportatrice), cette dernière paye cette RS à l'occasion de la déclaration mensuelle.
Cette situation est elle légale?
oui c'est exactement ce qu'elle devrai faire.
Peut être que la Sté n'est pas obligée de payer la RS sur honoraire, parce qu'enfin, elle ne paye pas l’impôt (on sait que la RS sera déduite de l'impôt qui est dans ce cas nul)
pour ce mettre d'accord la ras est subite par l'avocat et par conséquent elle sera déduite de ses impôts.
la société n'est qu'un intermédiaire dans cette opération , elle déduit la RAS des honoraires de l'avocat pour la verser à la recette de finances dans la déclaration mensuelle.
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Merci blanis,
c'est bien clair.
Cdl