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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: macatac le 01 novembre 2009, 01:16:46 am 01:16
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Bonjour,
Tout d'abord je voudrais féliciter la qualité des réponses apportées sur votre forum ! Je l'ai déjà beaucoup parcouru et il m'a été d'une grande aide jusqu'à présent.
Je suis résident français et je désire créer une sociéte de conception de sites internet avec 3 autres associés résidents français.
Le statut choisi serait une SARL.
Nos clients seraient uniquement des entreprises françaises.
Dans un premier temps, je serais le gérant et mes associés seraient salariés. Puis nous envisageons d'embaucher des informaticiens tunisiens.
Nous voudrions que le siège social de l'entreprise soit dans une zone franche.
En tant que gérant, est-il préférable que je sois gérant salarié ou non salarié ?
Pourriez-vous me dire si les 3 salariés-associés résidents français seraient exonérés de payer la CNSS ?
En dehors des exonérations en zone franche, le montant total des charges salariales+patronales est-il bien de 17% environ ?
Avez-vous une idée des coûts moyens d'un cabinet comptable pour gérer les fiches de paies et déclaration administratives pour une telle structure ?
Merci pour votre attention.
Cordialement,
Mac
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En tant que gérant, est-il préférable que je sois gérant salarié ou non salarié ?
C'est en fonction de plusieurs facteurs (nature du travail fourni, le taux de particiation du gérant dans le capital social, le gérant a d’autres revenus ou non, etc...)
Sur le plan purement fiscal :
- Jusqu'à 2011 (sauf progation par décsion présidentielle) puisque la société est exonérée de l'IS tu n'as pas intérêt d'avoir un salaire
- Après 2011, si tu as +50% du capital tu devrait payer l'IRPP et l'IS sur ton salaire (càd double imposition)
Pourriez-vous me dire si les 3 salariés-associés résidents français seraient exonérés de payer la CNSS ?
Ils ont la possibilité d'opter pour l’affiliation à un organisme étranger de sécurité sociale.
En dehors des exonérations en zone franche, le montant total des charges salariales+patronales est-il bien de 17% environ ?
Charges sociales (CNSS) = Charge salariale 9,18% + charge patronale 16,57% + ATMP de 0,4% à 3,8% selon le scteur d’activité
Rappel : JurisiteTunisie sur Facebook et sur Twitter (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3894.0)
Slts/Naceur
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Pourriez-vous me dire si les 3 salariés-associés résidents français seraient exonérés de payer la CNSS ?
Ils ont la possibilité d'opter pour laffiliation à un organisme étranger de sécurité sociale.
En dehors des exonérations en zone franche, le montant total des charges salariales+patronales est-il bien de 17% environ ?
Charges sociales (CNSS) = Charge salariale 9,18% + charge patronale 16,57% + ATMP de 0,4% à 3,8% selon le scteur dactivité
Rappel : JurisiteTunisie sur Facebook et sur Twitter (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3894.0)
Merci pour ses réponses. Juste un dernier point pour être sûr que je vous ai bien compris : dans le cas où mes associés résidents français sont affiliés à un organisme étranger de sécurité sociale, est-ce que le montant des charges patronales ET salariales à déclarer sera de 0% ?
Salutation,
Mac
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Oui,
Sauf si vous engagez des salariés tunisiens. Car dans ce cas, il va y avoir la Retenue à la source, le TFP et le FOPRPLOS à payer (si vous ratez l'avantage accordé aux recrutements effectués avant 31 décembre 2009).
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Merci pour ses réponses. Juste un dernier point pour être sûr que je vous ai bien compris : dans le cas où mes associés résidents français sont affiliés à un organisme étranger de sécurité sociale, est-ce que le montant des charges patronales ET salariales à déclarer sera de 0% ?
Oui, vu qu'il y a une convention entre la CNSS et la france (mais à condition de présenter les quitances de paiement en france, à chaque demande)
Slts/Naceur
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Merci pour vos réponses à tous deux et félicitation pour le forum qui est une vraie source d'informations pour de futurs investisseurs.
Bonne continuation.
Mac