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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Hichem2009 le 01 novembre 2009, 01:36:24 am 01:36
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Je compte collaborer avec une personne résidente en France en vue de jouer le rôle du commercial pour ecouler les produits de ma société sur ledit marché moyennant une commission, je voulais savoir la formule la plus pertinente qui préserve les droits des deux parties.
Cordialement
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Je compte collaborer avec une personne résidente en France en vue de jouer le rôle du commercial pour ecouler les produits de ma société sur ledit marché moyennant une commission, je voulais savoir la formule la plus pertinente qui préserve les droits des deux parties.
Dispose t-elle (la personne résidente en France) d'une structure en france ( société, dépôt, etc..) ?
Slts/Naceur
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Non
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Je compte collaborer avec une personne résidente en France en vue de jouer le rôle du commercial pour ecouler les produits de ma société sur ledit marché moyennant une commission, je voulais savoir la formule la plus pertinente qui préserve les droits des deux parties.
Le mieux est de créer en Tunisie une société de service totalement exportatrice (la participation de cette personne au capital de la dite société doit être libéré au moyen d’une importation de devises) et établir une convention d'assistance entre leux sociétés
Slts/Naceur