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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: aziztn le 03 novembre 2009, 06:07:03 pm 18:07
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Est-ce que dans le cas d'une SARL, il faut que le capital soit totalement libérée lors de la constitution ?
Une SA peut elle devenir une SARL si le nombre des associés devient inférieur à 50 ou bien faut il fermer la SA et ouvrir une SARL ?
combien de registre comptable tenir pour une SARL et ces registre ont-ils des noms spécifiques ?
une SARL partiellement exportatrice qui veut transférer de l'argent à l'étranger, doit ouvrir un compte professionnel ; est-ce qu'elle le fait chez la banque centrale ou bien chez une banque de la place ?
MERCI
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Est-ce que dans le cas d'une SARL, il faut que le capital soit totalement libérée lors de la constitution ?
Oui (Art 97 du CSC)
Une SA peut elle devenir une SARL si le nombre des associés devient inférieur à 50 ou bien faut il fermer la SA et ouvrir une SARL ?
Oui, il suffit de réunir un AGE décidant la transformation
combien de registre comptable tenir pour une SARL et ces registre ont-ils des noms spécifiques ?
Deux
Voir ce fil : le contenu des livres légaux (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2641.0)
une SARL partiellement exportatrice qui veut transférer de l'argent à l'étranger, doit ouvrir un compte professionnel ; est-ce qu'elle le fait chez la banque centrale ou bien chez une banque de la place ?
La banque
Slts/Naceur