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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: ccf le 05 novembre 2009, 08:29:02 am 08:29

Titre: est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?
Posté par: ccf le 05 novembre 2009, 08:29:02 am 08:29

Salem,
Juste pour savoir une personne qui travaille dans une banque a le droit d'acheter un fond de commerce ou non?

Titre: Re : est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?
Posté par: naceur le 09 novembre 2009, 08:49:33 am 08:49

Salem,

Citation de: ccf le 05 novembre 2009, 08:29:02 am 08:29

Juste pour savoir une personne qui travaille dans une banque a le droit d'acheter un fond de commerce ou non?

Non (sauf autorisation écrite)
Voir Art 42 de la CC du personnel des banques

Slts/Naceur

Titre: Re : est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?
Posté par: ccf le 10 novembre 2009, 02:18:48 pm 14:18

merci naceur :)