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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: dreaman le 13 novembre 2009, 11:09:15 am 11:09

Titre: Domiciliation de facture et règlement
Posté par: dreaman le 13 novembre 2009, 11:09:15 am 11:09

Bonjour
Une facture d'un fournisseur étranger (italien) a été domiciliée dans une banque X.
Est-il possible que le client (tunisien) procède au règlement de ladite facture via une autre banque Y?
comment faire?

Merci bcp

Titre: Re : Domiciliation de facture et règlement
Posté par: naceur le 13 novembre 2009, 12:27:14 pm 12:27

Citation de: dreaman le 13 novembre 2009, 11:09:15 am 11:09

Une facture d'un fournisseur étranger (italien) a été domiciliée dans une banque X.
Est-il possible que le client (tunisien) procède au règlement de ladite facture via une autre banque Y?
comment faire?

Oui, en éffectuant un virement (en devise) réservé (au nom du fournisseur étranger) à la Banque domiciliatrice  
Remaque : La Banque domiciliatrice  n'a pas le droit d'utiser ces fonds pour  autre chose (même si le compte est en dépassement)

Slts/Naceur