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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: dreaman le 17 novembre 2009, 03:57:29 pm 15:57

Titre: Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: dreaman le 17 novembre 2009, 03:57:29 pm 15:57

Bonjour
En cas d'octroi d'un prêt par une société privée à un employé, doit-il être matérialisé par un écrit?
Ce prêt est-il imposable socialement et fiscalement?
Le remboursement de ce crédit peut-il être fait par la déduction de chaque mensualité sur la fiche de paie?
Merci

Titre: Re : Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: naceur le 17 novembre 2009, 10:24:11 pm 22:24

Je te propose ce  lien (Article  474 nouveau du COC) pour  trouver la réponse à la question  :

http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1074.htm



.

Titre: Re : Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: dreaman le 19 novembre 2009, 11:20:10 am 11:20

Je n'ai pas trouvé de réponse complète à mes questions! :-\ ??? >:(
Merci d'être plus précis lors de la réponse à des questions sur ce forum !!!

Titre: Re : Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: naceur le 19 novembre 2009, 01:48:27 pm 13:48

Citer

ART 474 (nouveau). du COC - Il n'est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur inférieure à mille dinars.
....
ART 475 (nouveau). du COC - Celui qui a intenté une action dont l'objet dépasse mille dinars ne peut être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s'il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur.
....

Donc lorsque le montant du prêt dépasse 1000 DT ===> L'écrit est le seul moyen de preuve

Ce prêt est-il imposable socialement et fiscalement? ====>  Non

Le remboursement de ce crédit peut-il être fait par la déduction de chaque mensualité sur la fiche de paie?  ====> Oui 

Titre: Re : Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: nannou85 le 19 novembre 2009, 02:17:06 pm 14:17

Merci help,
Et enfin vous répondez par vos propres mots, non pas par citer un fil de discussion!!!!!  ;)

Titre: Re : Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: naceur le 19 novembre 2009, 03:53:12 pm 15:53

أول الغيــث قطـــر

Titre: Re : Prêt octroyé par une sté à un employé
Posté par: ccf le 19 novembre 2009, 04:37:59 pm 16:37

Merci help pour votre réponse détaillée
et pour votre explication ajoutée aux articles maintenant je l'avoue j'ai bien compris :)