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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 21 novembre 2009, 12:38:14 pm 12:38
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une SARL vient de changer de siège social d'un gouvernorat à un autre.
Ses registres comptables ont été faits au tribunal relatif à l'ancien siège social.
Questions:
1-Faut- il refaire deux nouveaux registres au tribunal relatif au nouveau siège social ?
2-Est-ce que chaque année ont fait deux registres comptables même s'il reste de la place pour écrire sur les anciens registres ?
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une SARL vient de changer de siège social d'un gouvernorat à un autre.
Ses registres comptables ont été faits au tribunal relatif à l'ancien siège social.
Questions:
1-Faut- il refaire deux nouveaux registres au tribunal relatif au nouveau siège social ?
non
2-Est-ce que chaque année ont fait deux registres comptables même s'il reste de la place pour écrire sur les anciens registres ?
non