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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: cesanis le 12 mars 2010, 09:16:51 am 09:16

Titre: reglement sans facture transporteur qui est sans patende
Posté par: cesanis le 12 mars 2010, 09:16:51 am 09:16

Quelles sont les conséquences d'un règlement pour service de transport non justifié par facture et sachant que le transporteur est sans patende ?

merci d'avance  :)

Titre: Re : reglement sans facture transporteur qui est sans patende
Posté par: hich69 le 12 mars 2010, 11:47:29 am 11:47

- pour la CNSS c considéré comme frais de personnel
- pour le fisc non déduction de la charge
pour éviter tout il faut faire une retenue à la source de 15%.