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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: nino2010 le 05 avril 2010, 06:36:31 pm 18:36

Titre: Achat en hors TVA pour l'exportation
Posté par: nino2010 le 05 avril 2010, 06:36:31 pm 18:36

Bonjour,
Je vai exporter vers l'algerie un  produit 100% tunisien, mon fournisseur m'etablie une facture hors  TVA ? puisque c'est destiner a l'exportation ! c'est a dire il m'etablie une facture sans TVA et il specifie que c'est une marchandise destiné a l'exportation sur sa facture ?

Merci pour votre reponse

Titre: Re : Achat en hors TVA pour l'exportation
Posté par: naceur le 05 avril 2010, 07:06:11 pm 19:06

Citation de: nino2010 le 05 avril 2010, 06:36:31 pm 18:36

Je vai exporter vers l'algerie un  produit 100% tunisien, mon fournisseur m'etablie une facture hors  TVA ? puisque c'est destiner a l'exportation ! c'est a dire il m'etablie une facture sans TVA et il specifie que c'est une marchandise destiné a l'exportation sur sa facture ?

Non, c'est pas aussi facile que ça
Ton fournisseur devrait te délivrer un PROFORMA pour cette marchandise, ensuite tu devrais  faire une demande au bureau de conrôle des impôts pour obtenir une attestation d'achat hors taxes.

Slts/Naceur