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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: ouffa le 08 avril 2010, 07:06:40 pm 19:06

Titre: légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: ouffa le 08 avril 2010, 07:06:40 pm 19:06

bonjour,

est-il légal qu'un établissement hôtelier déduit les pertes et casses de la vaisselle et des couverts des salaires de ses employés

Référence légale SVP

merci

Titre: Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: naceur le 08 avril 2010, 11:00:27 pm 23:00

Citation de: ouffa le 08 avril 2010, 07:06:40 pm 19:06

est-il légal qu'un établissement hôtelier déduit les pertes et casses de la vaisselle et des couverts des salaires de ses employés

Oui (Art 149 du Code du Travail)

Citer

Article. 149  du Code Code du Travail
La compensation ne joue pas au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et employés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature à l'exception toutefois :
 - des outils et instruments nécessaires au travail ;
 - des matières ou matériaux dont l'ouvrier a la charge et l'usage ;
 - des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.

Slts/Naceur

Titre: Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: ouffa le 09 avril 2010, 11:13:08 am 11:13

Donc si un barman casse un verre, son cout peut être déduit de son salaire????

Titre: Re : Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: naceur le 10 avril 2010, 08:18:25 am 08:18

Citation de: ouffa le 09 avril 2010, 11:13:08 am 11:13

Donc si un barman casse un verre, son cout peut être déduit de son salaire????

Si  le casse volantairement et de mauvaise foi

Slts/Naceur

Titre: Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: ouffa le 12 avril 2010, 12:40:56 pm 12:40

Cela je pense sera très difficile à prouver.

en fait je voudrais savoir si un établissement hôtelier peut mettre en place une procédure qui consiste à réaliser mensuellement des inventaires du petit matériel d'exploitation et partager l'écart trouvé entre le personnel responsable. (en déduisant mensuellement de leur salaire) 

j'aimerais aussi savoir la signification de membre junior et memebre senior, et aussi  journalisée ??? :)
le site web jurisite expose des annonces google. est ce que vous cautionner le contenu de ces publicités?  :-\
merci

Titre: svp répond à ma question naceur
Posté par: ouffa le 16 avril 2010, 10:40:00 am 10:40

 ???

Titre: Re : svp répond à ma question naceur
Posté par: naceur le 16 avril 2010, 05:57:49 pm 17:57

Citation de: ouffa le 16 avril 2010, 10:40:00 am 10:40

svp répond à ma question naceur
 ???

Inhallah, je vais répondre


Slts/Naceur

Titre: Re : Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: naceur le 17 avril 2010, 08:35:00 am 08:35

Citation de: ouffa le 12 avril 2010, 12:40:56 pm 12:40

en fait je voudrais savoir si un établissement hôtelier peut mettre en place une procédure qui consiste à réaliser mensuellement des inventaires du petit matériel d'exploitation et partager l'écart trouvé entre le personnel responsable. (en déduisant mensuellement de leur salaire) 

A mon sens, non (il faut prouver l'existance de  mauvaise foi .. sinon il faut le comparé avec le taux de casse toléré ou attribuler une prime pour encourager le non casse, cette prime subira en premier lieu  la déduction )

Citation de: ouffa le 12 avril 2010, 12:40:56 pm 12:40

j'aimerais aussi savoir la signification de membre junior et memebre senior, et aussi  journalisée ??? :)
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C'est à l'Adminisitration des forums de répondre
Personnellement, je n'y connais pas grand chose


Slts/Naceur

Titre: Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
Posté par: ouffa le 23 avril 2010, 10:09:03 am 10:09

merci
mais comment écrire à l'administration des forums?