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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: nino2010 le 13 avril 2010, 11:37:25 am 11:37
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bonjour a tous,
j'ai un contat de commison avec un fournisseur, et je touche x% sur les ventes que je fait. le reglement se fait une fois par mois , je doit donc lui faitre un facture mais je ne sais pas comment m'y prendre :
- dois-je lui faire une facture avec libellai "commission sur vente" avec TVA 18% ?
- dois-je lui faire une facture avec libellai "commision sur vente avec TVA 12% et retenu a la source de 5% ou de 1,5 ?
- ou bien dois-je lui faire une NOTE D'HONORAIRE , a TVA 12% et retenu de 5% ?
- ou bien dois-je mettre un autre libellais ?
en tenant compte que les produits que je vends son compatible avec mon activité sur le statu qui est la vente de produit chimique pour imprimerie et tanerie .
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bonjour
Les revenus des commissionnaires ne sont pas des honoraires (NC 23/90 et NC 08/94)
Le taux de TVA sur les commissions est de 18%
la RAS qui vous sera appliqueé est de 15% sur lemontant TTC