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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 01 juin 2010, 07:01:10 pm 19:01

Titre: minimum impôt export
Posté par: aziztn le 01 juin 2010, 07:01:10 pm 19:01

Une société de de commerce en gros de poissons (droit commun), a réalisé un chiffre d'affaires en 2009 (première année de démarrage) totalement à l'export.

1- comment calculer le bénéfice provenant de l'export ?

2- Bien évidemment elle ne paye pas d'impôt sur le bénéfice à l'export.
Mais, est-ce qu'elle paye le minimum d'impôt (250 DT) que ce soit bénéficiaire ou déficitaire ?
MERCI.

Titre: Re : minimum impôt export
Posté par: blanis le 02 juin 2010, 11:26:39 am 11:26

Citation de: aziztn le 01 juin 2010, 07:01:10 pm 19:01

Une société de de commerce en gros de poissons (droit commun), a réalisé un chiffre d'affaires en 2009 (première année de démarrage) totalement à l'export.

1- comment calculer le bénéfice provenant de l'export ?

2- Bien évidemment elle ne paye pas d'impôt sur le bénéfice à l'export.
Mais, est-ce qu'elle paye le minimum d'impôt (250 DT) que ce soit bénéficiaire ou déficitaire ?
MERCI.

1-puisque tout le chiffre d'affaire réalisé est à l'export, donc le pourcentage de déduction de bénéfice provenant de l'export de celui réalisé en 2009 est 100%(chiffre d'affaire à l'export/chiffre d'affaire total), d'où le résultat fiscale imposable est 0,000.
2-oui la société doit payer le minimum d'impôt qui est de 250 indépendamment du résultat dégagée.

Titre: Re : minimum impôt export
Posté par: wab le 02 juin 2010, 11:45:41 am 11:45

Elle ne paie pas le minimum d'impôt. Penser à une nouvelle entité totalement exportatrice.

Titre: Re : minimum impôt export
Posté par: aziztn le 02 juin 2010, 07:07:13 pm 19:07

BONJOUR,

merci pour vos réponses.

SVP voulez vous me dire quels sont les textes juridiques sur lesquels vous vous appuyez

MERCI.

Titre: Re : minimum impôt export
Posté par: blanis le 03 juin 2010, 10:15:45 am 10:15

essalem ;

j'attire votre attention que cette société n'a pas le régime des sociétés totalement exportatrices , mais seulement son chiffre d'affaire pour l'année 2009 est totalement à l'export.d'où elle est soumise au minimum d'impôt vue qu'elle a réalisé un chiffre d'affaire et de ce fait n'est plus considérée comme entreprise en période de réalisation de projet.
voir l'article 49 paragraphe II du code de l'impôthttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1145.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1145.htm)

Titre: Re : minimum impôt export
Posté par: aziztn le 03 juin 2010, 11:02:39 am 11:02

MERCI BEAUCOUP POUR TOUTES VOS REPONSES.

Titre: Re : minimum impôt export
Posté par: bmk le 19 juin 2010, 12:57:48 pm 12:57

je te conseille de transformer ta société en une société totalement exportatrice avant le 31/12/2010