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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 07 juin 2010, 05:50:32 pm 17:50
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Assalamou 3alaykom
Est-ce qu’un contribuable qui utilise le forfait d’assiette (70% du chiffre d’affaire) pour le calcule de l’impôt peut déduire dans la rubrique des déductions communes le montant des contributions obligatoires de la CNSS.
Merci
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Oui..
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essalamou 3alaykom
merci à wab pour la réponse et j'ajoute la note commune qui argumente le réponsehttp://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2010/nc8_2010_fr.pdf (http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_fr/NC2010/nc8_2010_fr.pdf)