Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 07 juin 2010, 06:00:05 pm 18:00
-
Assalamou 3alaykom
Comment on peut faire l’affectation de résultat bénéficiaire pour une SUARL ?
Est-ce que par un PV avec enregistrement à la recette des finances ?
Si par un PV y’a-t-il un model SVP ?
Est-ce qu’il ya une date limite ?
Merci
-
يجب أن تنعقد الجلسة العامة العادية السنوية في أجل ستة أشهر من تاريخ اختتام السنة المحاسبية للشركة.
وفي أجل ثلاثين يوما على الأقل قبل انعقاد الجلسة العامة الملتئمة للمصادقة على القوائم المالية، تبلغ للشركاء
برسائل مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بكل وسيلة تترك أثرا كتابيا، الوثائق التالية:
- تقرير التصرف.
- قائمة إحصاء مكاسب الشركة.
- القوائم المالية.
- نص القرارات المقترحة.
- تقرير مراقب الحسابات في الحالات التي يجب فيها تعيينه.
-
Assalamou 3alaykom
Comment on peut faire l’affectation de résultat bénéficiaire pour une SUARL ?
Est-ce que par un PV avec enregistrement à la recette des finances ?
Si par un PV y’a-t-il un model SVP ?
Est-ce qu’il ya une date limite ?
Merci
je veux poster presque le même réponse présenter par wab
Comment on peut faire l’affectation de résultat bénéficiaire pour une SUARL ?
par un pv d'assemblée général annuelle qui va statué sur les points cités dans l'article 128 du code des société commercialeshttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1070.htm).dans cette assemblée l'associé unique décide d'affecter le résultat ...et le pv est ensuite enregistré à la recette des finances.
Est-ce qu’il ya une date limite ?
la date limite c'est celle énoncée dans le même article 128 du CSC et qui est de six mois à partir de la date de clôture de l'exercice social.
-
salamou 3laykom,
L'article 154 du code des sociétés commerciales stipule "L'associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire.
Toutes les résolutions sociales sont signées et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de première instance du lieu du siège social."
Donc je suppose qu’il n ya pas enregistrement du PV.
merci
-
Le PV doit être enregistré.
-
Ya t il un exemple de PV affectation de résultat bénéficiaire pour une SUARL
merci
-
SOCIETE ABC SUARL
Société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 50.000 Dinars
Siège social : ABC, BUREAU A, CENTRE A, 1001 TUNIS
MF : 000000000/A/M/000 RC : 000000000000
PROCES VERBAL DE LA REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 14 JUIN 2010
L’an deux mille dix et le 14 juin à 10 Heures, l’associé unique de la SOCIETE ABC, s’est réuni en assemblée générale ordinaire au siège de la société.
L’Assemblée réunissant ainsi la totalité du capital social, est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
M. ABC assure la présidence de la réunion en sa qualité de gérant.
Le Président demande à l’assemblée de reconnaître la régularité de sa convocation, ce qu’elle fait à l’unanimité de ses membres.
L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1. Approbation des états financiers de l’exercice 2009.
2. Quitus au gérant au titre de sa gestion pour l’exercice 2009.
3. Affectation des résultats et distribution de dividendes.
4. Questions diverses.
Le président déclare que la séance est ouverte.
Après examen des différents points de l’ordre du jour et un échange d’explication, il est mis aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Après avoir entendu le rapport de la gérance sur l’activité de la société et examiné les états financiers relatifs à l’exercice 2009 ainsi que les explications données en cours de séance, l’Assemblée Générale approuve sans réserve aucune lesdits Etats Financiers ainsi que le rapport de gestion tels qu’ils lui ont été présentés.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée donne quitus entier, définitif et sans réserve au gérant pour sa gestion durant l’exercice 2009.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée des associés décide l’affectation des résultats l’exercice 2009 comme suit :
Résultat 2009 16.319,059
Report à nouveau 0,001
Total 16.319,060
Réserves légales 0,000
Solde 16.319,060
Montant à distribuer 16.319,058
Report à nouveau 0,002
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale donne au porteur de tous extraits ou copies du présent procès verbal ainsi que de toutes expéditions, copies ou extraits d’actes ou pièces y relatifs, tous pouvoirs à l’effet de remplir les formalités légales de publicité.
CETTE RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L’UNANIMITE.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 Heures.
LE GERANT
M. ABC_____________________ ____________________________________________________
L’ASSOCIE UNIQUE
M. ABC_____________________ ____________________________________________________
-
merci wab
-
salemou 3laycom
Je veux savoir SVP si le prélèvement de réserve légal lors de l’affectation de résultat bénéficiaire est obligatoire aussi pour les SUARL.
Merci
-
Oui, il est obligatoire comme la SARL.