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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: sparco le 21 juin 2010, 10:31:32 am 10:31
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bjr à toutes et à tous. je suis en phase d'acquision de 50% d'une PME et j'ignore la procedure à suivre. quelqu'un peut m'eclaircir sur les differentes procedures et les dépenses que ca va couter ????!!!!! merci pour votre attention et votre sympathie :)))) bonne journée
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1- élaboration de contrat de cession de parts sociale (avec signature légalisée).
2- élaboration de pv d'approbation de la cession.
3- enregsitrement du contrat de cession et du PV (15 dinars par page et par copie).
4- Dépôt du dossier au tribunal.
5- Publication à l'IORT.
6- Publication aux journaux.
7- Avoir un nouveau RC.
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grand merci Wab, ca fait vraiment plaisir de voir que des personnes comme toi et Nannou sont là pour aider les gens dans cet ere d'individualisme. bonne continuation et bon courage pr la suite. j'espere qu'un jour je te rendrais service. ;) ciao