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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: ouffa le 01 juillet 2010, 10:51:38 am 10:51

Titre: très urgent : min d'impot - activité à marge bénéficiaire réduite
Posté par: ouffa le 01 juillet 2010, 10:51:38 am 10:51
bonjour ,
quel est le minimum d'impot pour les station de distribution de carburant (kiosque), est ce que c'est 0.1% CA TTC??? dans ce cas, ca sera trop élevé!!!!
svp c très urgent
Titre: Re : très urgent : min d'impot - activité à marge bénéficiaire réduite
Posté par: nannou85 le 02 juillet 2010, 03:22:43 pm 15:22
Bonjour,
il faut vérifier si votre étabilssement a la forme d'une personne morale, ou d'une personne physique.
S'il s'agit d'une PM et qu'elle réalise un déficit==> 0.1% du CA TTC avec un min de 250 d
S'il s'agit d'une PP et qu'elle réalise un déficit==> 0.1% du CA TTC avec un min de 100 d