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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aziztn le 11 août 2010, 01:44:37 pm 13:44
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Bonjour,
1- j'ai vu sur le nouvel imprimé de la déclaration mensuelle des impôts une nouvelle phrase:
"Traitements et salaires ayant subi une retenue à la source au taux de 20% (3)".
Est-ce que cela veut dire qu'on fait la retenue à la source sur le salaire en appliquant uniquement ce taux sans passer par la grille des taux d'impôts qu'on utilise d'habitude pour les salariés tunisiens résidents ?
2- Est-ce qu'un salarié peut ne pas toucher de salaire pendant la durée où il n'atteind pas les objectifs surtout que son travail est par objectif ? ou bien faut-il fixer un salaire fixe de base et une 2ème partie variable selon la réalisation d'objectifs ?
MERCI
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Bonjour,
1- j'ai vu sur le nouvel imprimé de la déclaration mensuelle des impôts une nouvelle phrase:
"Traitements et salaires ayant subi une retenue à la source au taux de 20% (3)".
voir Art. 19.Code d'Incitation aux Investissements " Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l’article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l’entreprise, bénéficient des avantages suivants :
le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute;
l’exonération des droits de douane et des droits d’effet équivalent et des taxes dus à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme par personne.
La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date. "
Slts/Naceur