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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: Jamal le 12 janvier 2011, 07:53:14 am 07:53

Titre: Code du travail : Nouvelles pénalités
Posté par: Jamal le 12 janvier 2011, 07:53:14 am 07:53

En application des dispositions de la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 (http://www.iort.gov.tn/), est désormais puni d'une amende de 24 à 60 dinars l'employeur qui contreviendrait aux dispositions de l'article 152-2 du Code du travail  (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1140.htm#a15222)qui stipulent que

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Tout employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour la protection des travailleurs et la prévention des risques professionnels. Il doit notamment :

    * veiller à la protection de la santé des travailleurs sur les lieux du travail,
    * garantir des conditions et un milieu de travail adéquats,
    * protéger les travailleurs des risques inhérents aux machines, au matériel et aux produits utilisés,
    * fournir les moyens de prévention collective et individuelle adéquats et initier les travailleurs à leur utilisation,
    * informer et sensibiliser les travailleurs des risques de la profession qu'ils exercent.