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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 06 mai 2011, 11:06:08 pm 23:06

Titre: déclaration impôt forfaitaire 2010
Posté par: hich69 le 06 mai 2011, 11:06:08 pm 23:06

bonjour tout le monde
un menuisier a réalisé un chiffre d'affaire de 32000tnd en 2010 et a opté au régime forfait d'assiette de 1825tnd en 2009.
-pour la déclaration de 2010 est ce qu'il doit payer le forfait 1825 ou bien appliquer la nouvelle loi 2011 cad 2% du chiffre d'affaire(2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation).
-il y'aura plus d'acomptes provisionnels bien sur?
j'espère que j'étais clair et merci  d'avance.

Titre: Re : déclaration impôt forfaitaire 2010
Posté par: blanis le 07 mai 2011, 11:16:07 am 11:16

Citation de: hich69 le 06 mai 2011, 11:06:08 pm 23:06

bonjour tout le monde
un menuisier a réalisé un chiffre d'affaire de 32000tnd en 2010 et a opté au régime forfait d'assiette de 1825tnd en 2009.
-pour la déclaration de 2010 est ce qu'il doit payer le forfait 1825 ou bien appliquer la nouvelle loi 2011 cad 2% du chiffre d'affaire(2% pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation).
-il y'aura plus d'acomptes provisionnels bien sur?
j'espère que j'étais clair et merci  d'avance.

Bonjour :

le nouveau mode de règlement d’impôt forfaitaire(sur la base d'un taux)n'est applicable que pour l’impôt à payer en 2012 au nom d'année 2011.
les acomptes ne sont plus obligatoire.

Titre: Re : déclaration impôt forfaitaire 2010
Posté par: hich69 le 07 mai 2011, 04:41:43 pm 16:41

donc il paye 1875tnd alors.
s'il n'a pas cette somme comment il fait?

Titre: Re : déclaration impôt forfaitaire 2010
Posté par: blanis le 09 mai 2011, 11:29:15 am 11:29

bonjour ;

je pense que tu peux payer le montant sur 4 fois, et à vérifier ça dans l'article 44 ter du code de l'IRPP et l'IS.