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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aladino le 17 juillet 2012, 03:00:24 pm 15:00

Titre: Attestation de regularisation fiscal
Posté par: aladino le 17 juillet 2012, 03:00:24 pm 15:00

Bonjour,
En voulant effectuer un ordre de virement à l'étranger en règlement dune facture fournisseurs, la banque a exigée une "Attestation de la Situation fiscale" en s’adressant au bureau de contrôle il m' a montrer un exemplaire en français et ma dit qu'il est disponible sur internet et en visitant l’adresse:
http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php
je n'ai rien trouver.SVP qui peut m'aider.
Merci

Titre: Re : Attestation de regularisation fiscal
Posté par: blanis le 18 juillet 2012, 10:16:18 am 10:16

Essalem,ci joint le formulaire de la demande intitulé :Demande pour l’obtention d’un quitus fiscal http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php (http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php)