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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aladino le 07 septembre 2012, 01:45:24 pm 13:45

Titre: dégrevement physique
Posté par: aladino le 07 septembre 2012, 01:45:24 pm 13:45

salem,
 je voudrais savoir si le Minimum d’impôt de 20% suite à dégrèvement physique est encore en vigueur et si c possible la référence de la loi en question.

Titre: Re : dégrevement physique
Posté par: wab le 08 septembre 2012, 01:59:32 pm 13:59

Le minimum n'est pas toujours exigible. A voir, le régime fiscal actuel de la société.

Titre: Re : dégrevement physique
Posté par: aladino le 08 septembre 2012, 02:06:28 pm 14:06

justement je veux m'assurer que dans mon cas (l'IS est du au taux de 10%)je n'ai rien à gagner du dégrèvement physique avec un minimum d’impôt de 20%!!??