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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: aladino le 08 septembre 2012, 11:12:09 am 11:12
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Bonjour,
Suite à un circulaire de la Banque centrale,l'article 59 de la loi 70-2007 relative à la loi des fiances pour l'année 2008 a été activé. cet article stipule qu'il est obligatoire de présenter à la banque, lors des transferts des devises à l'étranger (pour payement d'un prestataire), un certificat de régularisation de la situation fiscale (concernant cette opération).
Donc pour un revenues soumis, le contribuable doit payer 100% de la TVA ainsi que la retenue à source aux taux adéquat.Ma question est la suivante:
quelle est la base de calcul de la retenue à la source est ce le montant de la facture fournisseur, ou est ce le montant de la facture majoré de la TVA.
Exp : Mt facture 10.000,00 USD (cours 1$=1,5 TND)
TVA 12%= 10.000,00*1.5*12% = 1.800,000 TND
retenue à la source=??
1) 10.000,00*1,5*15% ou;
2) (10.000,00*1,5)+TVA)*15%
Merci
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L'assiette de la retenue est le montant brut (y compris TVA)
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merci