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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Gad le 05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20

Titre: fond de commerce
Posté par: Gad le 05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20

assalamou 3lykom
un médecin peut avoir un fond de commerce de son cabinet après un certain nombre d'année.
merci
 

Titre: Re : fond de commerce
Posté par: hass67 le 28 janvier 2013, 02:22:17 pm 14:22

c'est une fonction libérale , le médecin n'a pas le droit au fonds de commerce