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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: isadoris le 25 février 2013, 04:54:57 pm 16:54

Titre: cession de créance entre société résidente et société non résidente
Posté par: isadoris le 25 février 2013, 04:54:57 pm 16:54

bonjour,

j'ai une question : est-il autorisé d'effectuer une cession de créance entre la société A société résidente de sa créance qu'elle détient sur la société B (société résidente) à la société C qui est une société non résidente? Si oui une autorisation de la BCT est-elle obligatoire (le cadre légal SVP) ou s'agit-il d'une simple information? Peut-on considérer cela comme une opération courante au sens du code des changes?

Merci d'avance

Titre: Re : cession de créance entre société résidente et société non résidente
Posté par: bmk le 07 mai 2014, 05:24:32 pm 17:24

si une société résidente  cédè  des créances à une société non  résidente , c'est considéré comme si la société non  résidente  va  effectuer une  activité commerciale qui est  l'affacturage en Tunisie ce suit est interdit au  moins  d'une autorisation spéciale de BCT