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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: Gad le 15 janvier 2014, 09:15:03 pm 21:15

Titre: avantage fiscal loi de finance 2011.
Posté par: Gad le 15 janvier 2014, 09:15:03 pm 21:15

bonjour,
un architecte qui à commencer son activité en avril 2012 peut bénéficier de la déduction de 75% de son bénéfice (suivant article 19 et 20 du loi de finance pour l'année 2011)pour le paiement de l'impôt de l'exercice 2012?.
est ce que cet avantage nécessite une déclaration à l'API.
merci.

Titre: Re : avantage fiscal loi de finance 2011.
Posté par: bmk le 12 février 2014, 09:52:46 am 09:52

normalement il est éligible a ces avantages a condition d'avoir un agrément API