Les forums de JurisiteTunisie

Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: ouffa le 24 octobre 2015, 03:38:50 pm 15:38

Titre: Note commune 95-26 n°19- urgent svp
Posté par: ouffa le 24 octobre 2015, 03:38:50 pm 15:38

Bonjour à tous, J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci