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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: namouchi le 19 janvier 2018, 11:58:49 am 11:58
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bonjour,
Avant les sociétés non résidente totalement exportatrice est exonéré d'IS pour 10% ensuite au taux de 10%
est ce que ce loi a été modifié en 2017 ou non ?
merci pour votre réponse