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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Skywalker le 01 novembre 2018, 02:33:51 pm 14:33

Titre: Zone de Développement Régional - dégrèvement IRPP
Posté par: Skywalker le 01 novembre 2018, 02:33:51 pm 14:33
Bonjour,
j'ai souscrit au capital d'une entreprise établie dans une ZPR. La société dans laquelle je travaille refuse d'appliquer l'exonération d'impôt arguant que cela ne concerne que les personnes physiques avec patente et non les salariés. Il mettent en avant le code de l'IRPP.
Merci pour votre aide.

Bien à vous,
Rafik