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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mido71 le 03 février 2021, 08:51:33 pm 20:51

Titre: comment passer d'un Syndic de copropriétés a une association de copropriétés ?
Posté par: mido71 le 03 février 2021, 08:51:33 pm 20:51
Bonsoir,

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.

Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

merci
Titre: Re : comment passer d'un Syndic de copropriétés a une association de copropriétés ?
Posté par: naceur le 04 février 2021, 09:09:07 am 09:09
Bonjour

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.
Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

Tu dois contacter le bureau de contrôle des impôts compétant muni des documents suivant :
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant  création du syndic.
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant nomination du conseil de gérance du syndic
    - PV du conseil potant nomination du président du syndic
    - Copie de la CIN du président du syndic

Titre: Re: comment passer d'un Syndic de copropriétés a une association de copropriétés ?
Posté par: mido71 le 06 février 2021, 08:02:14 am 08:02
Merci beaucoup.