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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: Hénia le 22 février 2002, 10:37:58 pm 22:37
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Un employeur peut-il licencier un salarié absent pour maladie (10 jours de repos avec arrêt de travail) la contre-visite médicale ayant confirmé l'absence du salarié malade de son demeure conjugual?
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Ce n'est pas évident. d'abord, une procédure stricte à suivre pour les licenciements est obligatoire; ensuite, l'absence ne justifie pas la non maladie
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L'absence du domicile sans autorisation du médecin à l'occasion d'un congé de maladie exclut l'employé du bénéfice du congé de maladie. Dans ce cas, il est considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires (Article 34 de la convention collective cadre).
Il y a lieu de relever toutefois que l'absence du domicile sans autorisation du médecin ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licienciement.
L'application du principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute renvoit à des sanctions disciplinaires autre que le licenciement sachant que le contrôle par le juge de la proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute est une règle d'ordre public.
La jurisprudence administrative a retenu une telle position dans l'arrêt du 27/12/1978 (affaire n°142) en annulant le licenciement prononcé contre un agent suite à son absence de son domicile sans autorisation de l'administration lors d'un congé de maladie ordinaire et ce en se basant sur la non proportionnalité de la sanction avec la faute commise.