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Messages - bmk

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Droit Commercial Général / Re : Minimum de capital en nature
« le: 20 octobre 2020, 10:32:43 am 10:32 »
Il n'y a pas de minimum pour l'apport en nature ou en numéraire , si les parts sociales sont d'une valeur de 10 dinars on peut apporter un apport qui vaut 10 dinars

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Le droit de timbre s'applique sur chaque facture peu importe donc contenu

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Droit des Sociétés / Re : pénalité de retard dépôt des bilans
« le: 20 octobre 2020, 10:23:36 am 10:23 »
Le bilan consolidé c'est le bilan d'un groupe de société ( plusieurs sociétés appartenant totalement ou partiellement au même associé) ça n'a rien a voir avec le retard de dépôt .

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Droit des Sociétés / Re : Honoraires représentant légal
« le: 20 octobre 2020, 08:53:19 am 08:53 »
Il n'y a pas de lois qui fixe le montant d'honoraires ou de salaire de représentant légal , c'est a vous de vous entendre sur le montant

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Droit des Sociétés / Re : Re : Transformation d'une SUARL à SA
« le: 20 octobre 2020, 08:49:30 am 08:49 »
Oui , c'est possible , il suffit d'effectuer les étapes de modification de société habituelle ( signature PV , enregistrement , déposer le dossier auprès de la RNE ) , mais il mieux créer une nouvelle société et fermer la SUARL

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Droit Fiscal Général / Re : Régime Forfaitaire
« le: 12 octobre 2017, 03:50:22 pm 15:50 »
le régime forfaitaire est le plus avantageux , mais si tu n'arrive pas à l'obtenir il faut mieux créer une suarl .

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si votre premiére société est une SURAL , vous ne pouvez créer une autre SUARL , il faut que vous créez une SARL mais vous pouvez créez une SARL et avoir comme associé votre première société 

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : recuperation d'une avance
« le: 31 juillet 2017, 12:29:13 pm 12:29 »
il faut tout simplement contacter un avocat pour déposer une plainte

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Droit Commercial Général / Re : Validité du bon de livraison
« le: 27 juillet 2017, 04:50:52 pm 16:50 »
validité par rapport  à quoi ? pouvez vous expliquer plus votre question ?

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Droit Commercial Général / Re : société d'informatique et vente en ligne
« le: 26 novembre 2015, 08:46:12 am 08:46 »
si votre activité se limite à la gestion de site web de vente en ligne pour des clients commerçant , vous n'avez pas besoin de créer une nouvelle société , mais si vous allez vous même acheter la marchandises , la stocker et la vendre en détails , vous devez soit ajouter une activité secondaire , soit créer une autre société .

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Droit des Sociétés / Re : rémunération des co-gérants d'une SARL ?
« le: 15 octobre 2015, 02:29:03 pm 14:29 »
la solution la plus avantageuses est que le gérant reste non salarié pour pouvoir bénéficier de régime cnss de travailleur non salarié qui coûte moins que le régime salarié , et puisque il ne peut bénéficier de ce régime qu'n seul gérant pour chaque société , il ne vous reste que vous vous déclarer comme salarié .

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Droit des Sociétés / Re : Création d'entreprise pour travail en freelance
« le: 09 octobre 2015, 10:39:01 am 10:39 »
1: Est ce qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour que je paye le minimum d’impôts possible?
vous pouvez aussi ouvrir une patente de personne physique dont l’activé est consultant , vous devrez passer par l'api
2: Est-t-il vrai que je dois avoir un capital minimum de 1000 dinars pour ouvrir ma SUARL?
 si vous ouvrez une patente personne physique vous n'aurez pas besoin de capital
3: Ce capital, puis-je déclarer que je l'ai utilisé pour m'acheter du matériel? (pour pouvoir débloquer cette somme car je vais certainement devoir la prêter étant donné que je ne l'ai pas).
vous pouvez faire un apport en nature qui consiste en matériel  informatique ou bureautique , pas besoin de bloquer un capital dans une banque

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Droit des Sociétés / Re : Déclaration Mensuel de TVA
« le: 13 février 2015, 09:11:38 am 09:11 »
vous pouvez soit faire une déclaration rectificatif  soit calculer la différence lors de la prochaine déclaration

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Droit des Sociétés / Re : Société de service
« le: 13 février 2015, 09:09:37 am 09:09 »
non , pour faire de l'import export  en étant totalement exportatrice , il faut créer une société de commerce international

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1- la seul possibilité c'est de acheter les parts de l'autre associé , il ne peut pas le contraindre de vendre ses parts , soit il achetè les parts , soit il vend ses propres part et créer une autre société .

2- les modèles de produits sont liés a la société  ,  mais puisque ces modèles ne sont pas déposés il créer une autre société et les déposer a son nom

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Droit Social Général / Re : Cotisation CNRPS
« le: 14 novembre 2014, 11:04:23 am 11:04 »
la cotisation CNPRS est payé par les organismes étatiques .ca se fait entre les administrations publiques

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Droit Social Général / Re : Salaire fixz et salaire variable
« le: 14 novembre 2014, 11:02:29 am 11:02 »
dans tout les cas , le total de salaire fixe+variable ne doit pas être inférieur a 320 dinars brut

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pour pouvoir importer des produits cosmétique en Tunisie , il faut créer une société de vente en gros de produits cosmétique en Tunisie . vous ne pouvez pas travailler avec la License allemande

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les procédures a suivre sont

-établir un PV d'une AGE et l'enregistrer à la recette des finances
-déposer le montant de l'augmentation dans un  compte bancaire indisponible
-déposer le dossier de l'augmentation au greffe de tribunal  pour changer le registre de commerce
-faire une annonce au JORT


-le montant de l'augmentation  sera décidé par les actionnaires , si tout le bénéfice a été incorporé il  n y aura pas de dividendes

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 Article 292 - L'augmentation du capital social pourra être réalisée par l'émission de nouvelles actions ou par l'augmentation de la valeur nominale de celles existantes.
Les nouvelles actions peuvent être libérées en numéraire, par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu par la société, par incorporation de réserves, de bénéfices et des primes d'émission, par des actions d'apport ou par conversion d'obligations.
L'augmentation du capital social par majoration de la valeur nominative des actions est décidée à l'unanimité des actionnaires, sauf si l'augmentation a été réalisée par incorporation des réserves, des bénéfices ou des primes d'émission.

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Droit des Sociétés / Re : droit des sociétés totalement exportatrices
« le: 11 novembre 2014, 09:37:59 am 09:37 »
-les sociétés totalement exportatrice qui ont été crée en  2014  ne sont plus exonérés de l'IS , ils payent un impôts de 10%  .
- en ce qui concerne la part patronales de la CNSS , il payent 16.07% au lieu de 16.57% pour les autres sociétés

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Droit des Sociétés / Re : Règlement des facture en EURO
« le: 11 novembre 2014, 09:33:07 am 09:33 »
remarque : si la société est non  résidente , elle n'a pas besoin d'une autorisation de la BCT

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Droit des Sociétés / Re : Règlement des facture en EURO
« le: 02 juin 2014, 04:38:07 pm 16:38 »
pour  qu'une société  résidente   règle une  facture en EURO ,  il  faut une autorisation de la banque centrale , la  procédure de l'obtention de cette autorisation  dépend de l'activité des sociétés .

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si une société résidente  cédè  des créances à une société non  résidente , c'est considéré comme si la société non  résidente  va  effectuer une  activité commerciale qui est  l'affacturage en Tunisie ce suit est interdit au  moins  d'une autorisation spéciale de BCT

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le forfait  d'assiette est devenu 80% revenu TTC au lieu de 70% , le passage  au  régime implique l'obligation de tenir  une  comptabilité , au  lieu  de passer au  régime réel ,  il  faut  mieux  créer une SUARL au  lieux de passer au  régime réel  et  perdre  définitivement le  forfait d’assiette .

mais  avant de créer une  SUARL  ou passer au  régime forfaitaire ,  il faut comparer  entre  80% de recettes TTC et bénéfice comptable ( revenu-charges ) sachant  que les toutes les  charges  doivent être justifié par factures .

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