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Messages - nadine

Pages: [1] 2
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Droit Fiscal Général / Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« le: 04 avril 2010, 08:52:26 pm 20:52 »
RESALUT NACEUR

au cours de l'année 2009 j'ai ete ds le regime forfetaire, cest seulement en janvier 2010 que g realise que j'ai depasse de loin les 100 mille dinars de CA. bref au vu du fisc c'est en 2010 qu'ils mont change de regime vers le Reel.
ceci ne va pas me penaliser si je depos en 200ç un bilan sans etats financiers?
2eme point, si je depose en 2009 un bilan sans etats financiers et eviter ds ce cas le compte de l'exploitant, j'imagine en 2010 le probleme va se poser a nouveau NON? vu que le compte bancaire est toujours lié. me conseillez vous d'ouvrir un compte commercial ? au lieu du compte personnel que g ouvert specialement pour la pharmacie en debut d'activite et sur lequel g emprunte lemontant du Fond de Commerce??

merci bcp naceur

2
Droit Fiscal Général / Re : ACHAT FOND DE COMMERCE
« le: 04 avril 2010, 06:19:00 pm 18:19 »
salut

1/je suis soumis au droit forfetaire et non reel
2/concernant la difference de reglement du prix d'achats, elle doit forcement figurer au niveau du compte courant c'est ca?? et ca va bien sur attirer l'attention du fisc du premier coup??

mrci naceur

3
Droit Fiscal Général / ACHAT FOND DE COMMERCE
« le: 01 avril 2010, 08:32:00 pm 20:32 »
Bonjour

j'ai acheté  une pharmacie un fond de commerce en janvier 2009 réellement de 300 000dt mais le montant declaré et enregistre sur le contrat est de 100 000DT
 
1/ g ouvert un compte bancaire personnel au lieu dun compte commercial. les mvt sur ce compte sont tous pour la pharmacie. g eu recours a un emprunt pour regler lachat du fond de commerce.
et com personne ne m'a conseillé TOUT le montant reel (correspendant a l'emprunt) de la vente je l'ai regle par TROIS cheque soit 300 000 DT
 
2/ maintenant le probleme majeur qui se pose, c'est au niveau de la compta???  le compte de l'exploitant esr deja debiteur des la premiere semaine d'activite dun montant de 200 000 DT
 
3/ comment puis je faire??? est ce que du fait d'avoir un compte personnel au lieu dun compte commercial pourras t on contourner la loi et jouer avec ca???  je suis perdu .

4
Questions Courtes en Droit Fiscal / compte exploitant debiteur
« le: 21 mars 2010, 04:26:02 pm 16:26 »
bonjour
je sais les comptes courants ne doivent pas etre débiteur
pour le cas dune personne physique qui n'a pas de compte commercial, et par consequent je percois les reglements clients en espece.
au niveau de ma comptabilité je verse ces sommes directement sur le compte de l'exploitant. ainsi en fin d'exercice je retrouve mon compte d'exploitant debiteur.
est ce que ca pose probleme?? vous allez me dire pourquoi ne faites vous pas une caisse. e sera pareil une caisse gonflée sans PV.
que me conseillez de faire???? merci

5
Droit Fiscal Général / compte exploitant débiteur
« le: 21 mars 2010, 04:25:19 pm 16:25 »
bonjour
je sais les comptes courants ne doivent pas etre débiteur
pour le cas dune personne physique qui n'a pas de compte commercial, et par consequent je percois les reglements clients en espece.
au niveau de ma comptabilité je verse ces sommes directement sur le compte de l'exploitant. ainsi en fin d'exercice je retrouve mon compte d'exploitant debiteur.
est ce que ca pose probleme?? vous allez me dire pourquoi ne faites vous pas une caisse. e sera pareil une caisse gonflée sans PV.
que me conseillez de faire???? merci

6
Questions Courtes en Droit Public et administratif / promesse de vente
« le: 11 mars 2010, 08:35:27 am 08:35 »
bonjour

je suis gerante dune suarl
je veux vendre ma maison pour le compte de ma societe, g percu des accomptes en 2009 suite a une promesse de vente. pouvez maider pour savoir comment passer lecriture comptable de cette promesse de vente (les accomptes verses ont ete constates ds la compta, mais la promesse de vente en question comment passer lecriture comptable)??? jimagine que je ne peux pas figurer cette acquisition dans limmobilier de la societe jsuqua la signature definitive de limmobilisation???
merci bcp

7
Questions courtes en droit immobilier / promesse de vente
« le: 11 mars 2010, 08:33:58 am 08:33 »
bonjour

je suis gerante dune suarl
je veux vendre ma maison pour le compte de ma societe, g percu des accomptes en 2009 suite a une promesse de vente. pouvez maider pour savoir comment passer lecriture comptable de cette promesse de vente (les accomptes verses ont ete constates ds la compta, mais la promesse de vente en question comment passer lecriture comptable)??? jimagine que je ne peux pas figurer cette acquisition dans limmobilier de la societe jsuqua la signature definitive de limmobilisation???
merci bcp

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Droit Fiscal Général / promesse de vente
« le: 11 mars 2010, 08:32:20 am 08:32 »
bonjour

je suis gerante dune suarl
je veux vendre ma maison pour le compte de ma societe, g percu des accomptes en 2009 suite a une promesse de vente. pouvez maider pour savoir comment passer lecriture comptable de cette promesse de vente (les accomptes verses ont ete constates ds la compta, mais la promesse de vente en question comment passer lecriture comptable)??? jimagine que je ne peux pas figurer cette acquisition dans limmobilier de la societe jsuqua la signature definitive de limmobilisation???
merci bcp

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : calcul CA EXPORT
« le: 14 janvier 2010, 01:53:05 pm 13:53 »
MERCI

VOUS METES DUN GRAND SECOUR

10
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : calcul CA EXPORT
« le: 13 janvier 2010, 04:54:29 pm 16:54 »
OUI NACEUR
pour les ventes en suspensions de TVA je recoit une attestation de suspension et des bons de commandes

svp soyez patient avec moi
exemple
ca local 100
ca suspension 30
CA Export (COMMISSION) 20

BENEF 15

quelle est l'assiette imposable
MERCI MERCI

11
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : calcul CA EXPORT
« le: 13 janvier 2010, 03:32:06 pm 15:32 »
PEUT IMORTE SI LE CA EST A LEXPORT OU EN SUSPENSION DE TVA??
j'applique la regle de prorata sans faire de distinction entre les deux types du chiffre d'affaire EXPORT et EN SUSPENSION DE TVA??
merci

12
Questions Courtes en Droit Fiscal / calcul CA EXPORT
« le: 08 janvier 2010, 02:58:01 pm 14:58 »
Salut
je gere une societe tunisienne de service, une partie de mon chiffre d'affaire je le percois en tant que commission soit de l'étranger directement soit de sociétés totalement exportatrice localisés en tunisie.
la question qui me tracasse et sceme le doute avec mon comptable, c'est le calcul de l'impot.
en résumé CA total composé de
CA local
+ CA EXPORT (étranger en tant que commission sur des marchers que je leur apporte de la tunisie)
+ CA pour des sociétés totalement exportatrices localiséés en tunisie (avec attestation de suspension de TVA)
on a beau cherché les lois sont tellement complexes, on n'arrive pas a trouver la bonne methode pour calculer limpot
les exercices précedents on appliquait la regle de prorata des ca Export....
SVP aidez moi.. donnez moi la bonne formule de calcul
MERCI BCP

13
Droit Fiscal Général / calcul impot ca export
« le: 08 janvier 2010, 02:56:18 pm 14:56 »
Salut
je gere une societe tunisienne de service, une partie de mon chiffre d'affaire je le percois en tant que commission soit de l'étranger directement soit de sociétés totalement exportatrice localisés en tunisie.
la question qui me tracasse et sceme le doute avec mon comptable, c'est le calcul de l'impot.
en résumé CA total composé de
CA local
+ CA EXPORT (étranger en tant que commission sur des marchers que je leur apporte de la tunisie)
+ CA pour des sociétés totalement exportatrices localiséés en tunisie (avec attestation de suspension de TVA)
on a beau cherché les lois sont tellement complexes, on n'arrive pas a trouver la bonne methode pour calculer limpot
les exercices précedents on appliquait la regle de prorata des ca Export....
SVP aidez moi.. donnez moi la bonne formule de calcul
MERCI BCP

14
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : note commune 2001
« le: 07 mai 2009, 06:48:48 pm 18:48 »
JE NAI AUCUNE IDEE SUR LE NUM
MAIS CELLE RELATIVE A LARTICLE 39 PAR Vbis DU CODE IRPP ET IS (EXONERATION COURTAGE INTERNATIONAL) MERCI

15
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : REVENUS ETRANGERS
« le: 07 mai 2009, 01:22:50 pm 13:22 »
resalut naceur

je viens de faire pleins de recherches et concernant ce sujet je vien de tomber sur l'article 39 paragraphe 5 bis, et qui mentionne bien ce qui suit
Nonobstant les dispositions de l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont déductibles de l'assiette imposable dans la limite de 50% les revenus des opérations de COURTAGE INTERNATIONAL  qui consiste en la mise en rapport d'un acheteur et d'un vendeur non-résidents au sens de la loi de change durant les dix premières années d'activité à partir de l'année au cours de laquelle intervient la première opération de courtage.
Pour le décompte de la période de dix ans pour les entreprises en activité avant le 1er janvier 2001, sont prises en considération les opérations de courtage réalisées à partir du 1er janvier 2000.

et par consequent, je pense que je fais partie de cette categorie puisque la definition de courtage est bien claire



16
Questions Courtes en Droit Fiscal / note commune 2001
« le: 07 mai 2009, 01:17:11 pm 13:17 »
salut naceur

stp je cherche durgence la note commune 2001

merci beaucoup

17
Droit Fiscal Général / Re : NOTE COMMUNE
« le: 28 avril 2009, 07:18:54 pm 19:18 »
le cas dont je voulais parler, cest que si la societe est une societe de service localisee en tunisie et que parfois elle realise quelques operations dassistance au profit de societes etrangeres, (ca a leport normalement)
lors du calcul de la base imposable, je dois appliquer cette methode??? cad deduire de la base imposable la proportion du ca a lexport par rapport au ca total???

18
Droit Fiscal Général / Re : NOTE COMMUNE
« le: 28 avril 2009, 06:52:28 pm 18:52 »
ENCORE UNE QUESTION STP NACEUR
CE MODE DE CALCUL au niveau de lassiette imposable (PROPORTIONNEL DU CHIFFRE DAFFAIRE A LEXPORT), est appilicable ausi bien pour les societes partiellements exportatrices que pour une societe tunisienne normale qui realise quelques operations dexportations???

19
Droit Fiscal Général / Re : NOTE COMMUNE
« le: 28 avril 2009, 06:25:45 pm 18:25 »
Merci bcp naceur vous m'etes dun grand secours

20
Droit Fiscal Général / NOTE COMMUNE
« le: 28 avril 2009, 06:08:50 pm 18:08 »
salut naceur
lors du calcul du bilan le pourcentage du ca a lexport par rapport au chiffre daffaire total est exonere de la base imposable
svp pourriez vous me donner la note commune qui precise ce mode de calcul de la base imposable qui confirme ca

MERCI BCP

21
Droit Fiscal Général / Re : Notes Communes (DGI)
« le: 28 avril 2009, 06:03:54 pm 18:03 »
SALUT NACEUR

STP JE VOUDRAIS TROUVER LA NOTE COMMUNE QUI PRECISE LE MODE DE CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE; JE SAIS QUE LORS DU CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE LA FRACTION DU CHIFFRE DAFFAIRE A LEXPORT EST EXONERE PRPORTIONNELLEMENT A LA PART DU CA A LEXPORT PAR RAPPORT AU CA TOTAL; CEST POUR CA JE VOUDRAIS TROUVER LA NOTE COMMUNE QUI CONFIRME CE MODE DE CALCUL

MERCI TRES URGENT

22
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : REVENUS ETRANGERS
« le: 28 avril 2009, 10:01:29 am 10:01 »
merci beaucoup naceur


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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : REVENUS ETRANGERS
« le: 27 avril 2009, 08:23:48 pm 20:23 »
et donc le comptable qui a suivi ma compta en 2008 avait raison dapposer une TVA collectée poour chaque virement recu de l'etranger et quil minforme que je dois payer aussi limpot comme si c'etait des revenus 100% imposables???

24
Questions Courtes en Droit Fiscal / REVENUS ETRANGERS
« le: 27 avril 2009, 06:52:16 pm 18:52 »
RESALUT
IL Y A PEUT ETRE CONFUSION, ou peut etre que je me suis mal  exprimé. vous parlez de commerce international, je ne sais pas si ca sappilque pour moi. mais me concernant je travaille avec un seul client a l'etranger et g un contrat de commissionnaire avec ce dernier, et en plus je ne fais jouer les intermediaires avec mon client, je ne stocke pas la marchandise ni la vend, je ne fais que jouer les intermediaires pour commander la marchandise entre des clients residents en tunise, et mon contact en france.
svp aidez moi, je suis vraiment dans un tourbillon,
en plus de ca un comptable ma informe que pour chaque virement je dois facturer la TVA a mon client francais??? a part le fait de payer des impots..

AU SECOURS ECLERCISSEZ MA LANTERNE, comment devrais proceder et comment je dois facturer et declarer????? MILLE MERCI

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Questions Courtes en Droit Fiscal / REVENUS ETRANGERS
« le: 26 avril 2009, 09:02:17 pm 21:02 »
SALUT
JE SUIS TUNISIENNE ET JE SAIS QUE LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE SONT EXONERES EN TUNISIE? SVP AIDEZ MOI
EN FAIT G UN CONTRAT AVEC UNE FIRME FRANCAISE JE PERCOIS DES COMMISSIONS A CHAQUE QUE JE RAMENE DES MARCHES TUNISIENS AU PROFIT DE CETTE  FIRME;
MON COMPTABLE PRETEND QUA CHAQUE VIREMENT REPRESENTANT MA COMMISSION JE DOIS PAYER LA TVA ET AUSSI DES IMPOTS EN FIN DANNEE; ALORS QUE JE SAIS QUE LES REVENUS DE SOURCES ETRANGERES SONT EXONERES DIMPOTS EN TUNISIE; POURRIEZ VOUS MAIDER ET ME DONNER UNE LOI QUR LA QUELLE ME BASER MERCI BCP

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