Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Voir les contributions

Cette section vous permet de consulter les contributions (messages, sujets et fichiers joints) d'un utilisateur. Vous ne pourrez voir que les contributions des zones auxquelles vous avez accès.


Messages - dreaman

Pages: 1 [2] 3 4
26
Bonjour
Je voulais savoir comment doit-on comptabiliser une opération d'achat auprès d'un fournisseur étranger et ce par référence à l'exemple ci-après:
* 20/01/2009: date de la facturation (valeur de la facture=4018,00€): comment doit-on constater es écritures en dinars tunisiens?
* 20/05/2009: règlement de la facture en débitant le compte banque d'un montant égal à 7700 dinars: que doit-on faire pour l'écart de cours de devises entre la date de facturation et celle de règlement?

Merci beaucoup pour votre aide

27
Droit Social Général / Congé maladie
« le: 11 septembre 2009, 11:52:21 am 11:52 »
Bonjour
Les jours d'un congé maladie justifié par certificat médical, doivent-ils être payés au profit de l'employé?
Merci

28
Droit Fiscal Général / Cession de voiture par une société
« le: 11 septembre 2009, 11:50:41 am 11:50 »
Bonjour
Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.
Merci

29
Droit Social Général / Re : Avenant à la CCN et salaire de base?!!
« le: 28 août 2009, 02:20:55 pm 14:20 »
Merci Naceur mais j'ai pas compris la réponse à la 2ème question?!

"Le mieux c'est que le salarié  renonce par écrit  à cette augmentation pourvu qu’il perçoit une prime hors grille  qui couvre l'augmention du  salaire de base fixé par la convention collective"

Si le salarié renonce, l'article du contrat de travail stipulant un salaire net mensuel de 800 dinars (quels que soient les augmentations du salaire de base) peut-il faire l'objet d'opposition à sa renonciation?

merci

30
Droit Fiscal Général / Dans quel cas renouveler le registre de commerce?
« le: 28 août 2009, 12:28:16 pm 12:28 »
Bonjour
J'aimerais savoir quels sont les cas possibles pour lesquels on doit renouveler le registre de commerce?
Merci de bien vouloir m'indiquer les références juridiques si possible  :)
Merci

31
Droit Social Général / Avenant à la CCN et salaire de base?!!
« le: 28 août 2009, 12:19:42 pm 12:19 »
Bonjour
Dans un contrat de travail, le salarié et la société (opérant dans le secteur BTP) se sont convenus que le salaire mensuel net est de 800 dinars et ce à partir du 01/04/2008.
Étant donné la révision des grilles de salaires du 24/02/2009 et le changement du taux CNSS de 8.47% à 9.18%, peut-on maintenir le salaire net de 800 dinars inchangé en jouant sur les indemnités différentielles tout en mentionnant le salaire de base et les primes et indemnités conformément à l'avenant à la convention collective?

Que doit-on faire pour le salaire de base déjà mentionnés dans les fiches de paie entre le 01/04/2008 et le 24/02/2009 (avant la parution de l'avenant dont les grilles de salaires prennent effet à partir du 01/05/2008)?

Merci

32
Bonjour à tous
J'ai besoin de modèles de livre de paie et de registre de congés qu'on met à la disposition de l'Inspection de Travail.
C'est très urgent!!! :o

Merci d'avance

33
Droit des Sociétés / Re : Rémunération du gérant
« le: 20 août 2009, 11:10:29 am 11:10 »
Bonjour
1- Doit-on constater la TFP et le FOPROLOS au moment de constatation du salaire du gérant ou lors de règlement de ce salaire sachant que ce règlement est échelonné sur plusieurs fois?
2- Doit-on délivrer une fiche de paie au gérant chaque fois qu'on constate son salaire?! ???

Merci


34
Questions Courtes en Droit Fiscal / R/S sur transport de marchandises
« le: 17 août 2009, 12:05:37 pm 12:05 »
Bonjour
Je voulais savoir si on doit effectuer la retenue à la source lors de règlement des opérations de transport effectuées par des sociétés spécialisées en la matière. Si oui, à quel taux?
N.B: les montants des factures sont en moyenne de 70 dinars TTC par opération qu'on paye au comptant.

Merci

35
Droit des Sociétés / Re : Rémunération du gérant
« le: 17 août 2009, 11:18:54 am 11:18 »
Bonjour
Je reviens à ce sujet après ces vacances estivales.
Il s'agit, en fait, d'un gérant associé à 51%. On prévoit "verbalement" que ce gérant toucherait 2000 dinars nets mensuellement à partir du 01/01/2009.
Comment constater cette rémunération sur le plan fiscal et social (IRPP et CNSS)?
Doit-on fournir une fiche de paie à ce gérant afin de constater l'IRPP?
Merci

36
Droit Fiscal Général / Avance sur devis
« le: 17 juillet 2009, 11:25:26 am 11:25 »
Bonjour
Une société vient d'octroyer à son fournisseur une avance de 10000 dinars sur un devis de 30000 dinars.
Doit-elle effectuer la retenue à la source à l'occasion de cette avance sachant qu'elle n'a pas encore reçu la facture?
Merci

37
Droit des Sociétés / Re : Société en participation
« le: 16 juillet 2009, 03:57:11 pm 15:57 »
Merci pour les réponses
L'objet de la société en question est la pâtisserie et les glaces. (fabrication et vente)
Si 4 personnes comptent créer un point de vente pour ce type d'activité et dans le cadre d'une société de participation, doit-on tout d'abord créer une patente au nom de la société ou comment faire?
Qu'est ce qu'on entend exactement par "elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité"?
Est-ce que la création d'une telle société se limite à la stricte rédaction et signature des statuts?!!!!!!!!!!!

Merci de bien vouloir me donner plus précisément les étapes nécessaires pour créer cette société et démarrer l'exploitation du point de vente.

38
Droit Fiscal Général / Suspension de TVA
« le: 16 juillet 2009, 10:49:37 am 10:49 »
Bonjour
Une société partiellement exportatrice vient d'annoncer à son fournisseur que sur 50 unités de chaque article à acheter, 10 unités doivent faire l'objet de suspension de TVA étant donné que ces 10 unités seront exportés et les 40 restantes vendues localement.
Ma question:
Quelles sont les conditions de forme et de fonds relatives à la facture de vente dans ce cas?
Doit-on émettre une facture à part pour les articles, objet de suspension?

Merci

39
Droit des Sociétés / Société en participation
« le: 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44 »
Bonjour
Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?
Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."

Merci

40
Droit Fiscal Général / Majoration de 25%?!
« le: 16 juillet 2009, 10:27:18 am 10:27 »
Bonjour
Dans quels cas une société assujettie à la TVA et réalisant des ventes en gros d'accessoires pour aluminium (paumelles, crémones, verrous pour porte et fenêtres en aluminium, ...) doit-elle appliquer la majoration de TVA de 25% lors de la facturation?

Merci

41
Droit des Sociétés / Rémunération du gérant
« le: 11 juillet 2009, 12:36:54 pm 12:36 »
Bonjour
Il est prévu dans les statuts d'une SARL que le gérant peut toucher une rémunération sans préciser sa valeur.
Depuis une période, ce gérant se permet de faire de retraits de la banque par chèque en mentionnant que le bénéficiaire est "nous-même" (le chéquier est au nom de la SARL) mais réellement c'est lui-même et seulement lui qui bénéficie de ces retraits sans que ça soit prévu ni dans les statuts ni dans un PV entre associés.
Mes questions:
1- Ce que fait le gérant est-il légal? sinon comment peut-on corriger cette situation?
2- Quelles écritures comptables peut-on passer dans ces cas de retrait?

Merci

42
Droit des Sociétés / Quelle formule? (urgent)
« le: 06 juillet 2009, 02:40:32 pm 14:40 »
Bonjour à tous
Une personne physique dispose d'une patente ayant pour activité "pâtisserie" mais depuis l'année 2000 il n'exerce pas cette activité étant donné qu'il était à l'étranger.
Cet été, il compte reprendre cette activité en tunisie. Il dispose de tout le matériel nécessaire mais il a besoin encore de liquidité pour pouvoir commencer. Deux personnes lui ont proposé une somme d'argent à condition qu'ils partagent avec lui le bénéfice sans rentrer dans le contexte d'une société.
ces deux personnes veulent qu'un écrit enregistré et légalisé soit concrétisé entre toutes les parties pour que chacun jouit d'une part de ce bénéfice.
Ma question: est-il possible juridiquement que cette personne physique accepte cette formule? sinon quelles sont vos recommandations?

Merci bcp

43
Bonjour
Une société a effectué le règlement d'une facture après la déduction de la retenue à la source mais sans délivrer le certificat de retenue à la source au bénéficiaire malgré plusieurs appels de ce dernier.
Mes questions:
1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?
2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?

* Merci de bien vouloir indiquer les références juridiques en la matière.

Merci bcp

44
Statut Personnel / Re : Tromperie conjuguale, harcèlement et vol
« le: 03 juin 2009, 05:46:24 pm 17:46 »
Merci beaucoup pour ces réponses précieuses

45
Statut Personnel / Re : Tromperie conjuguale, harcèlement et vol
« le: 03 juin 2009, 04:38:59 pm 16:38 »
Merci Pioneer pour la célérité de réponse!
1- Pour l'adultère, le témoignage peut-il être la preuve?
2- Pour le vol, cette femme a trouvé la facture de quelques bijoux volés dans la poche de son mari, est ce que ça peut aider ou non?
3- Pour les enfants, par "devoirs" je voulais dire que ce mari ne respectent pas les obligations prévues par la loi vis-à-vis des enfants tels que les charges de nourriture, les frais scolaires, ... ce mari arrive même à frapper son enfant si ce dernier "ose" lui demander de l'argent!
4- Dernière chose: cette femme est souvent harcelée physiquement et moralement par son mari et malgré les interventions de conciliation faites à plusieurs reprises entre les familles, ce mari continue à dépasser ses limites!

Quelle procédure cette "femme victime" peut-elle entamer?

Merci encore une fois

46
Statut Personnel / Tromperie conjuguale, harcèlement et vol
« le: 03 juin 2009, 03:17:53 pm 15:17 »
Bonjour
Une femme a constaté que son mari la trompe depuis longtemps. En plus son mari lui a volé ses bijoux à deux reprises sans pouvoir avoir de preuves pour ce vol et l'harcèlait physiquement et moralement. Autre chose: ce mari n'exerce pas ses devoirs vis-à-vis de ses 3 enfants.
Ma question: Quelles sont les démarches judiciaires que cette femme peut entamer (progressivement) et comment peut-elle prouver les faits cités ci-dessus?

47
Droit Fiscal Général / Re : Prime du Gérant
« le: 26 mai 2009, 04:04:05 pm 16:04 »
Bonjour
Outre le PV , doit-on constater cette prime sur un document (lors de son octroi au gérant)?

Si j'ai bien compris, il ne s'agit pas d'un salaire accordé au gérant mais plutôt d'une prime qui est exonérée socialement et fiscalement, non?

48
Droit Fiscal Général / Re : Très urgent: non double imposition?!
« le: 08 mai 2009, 07:20:55 pm 19:20 »
Merci mais je vous invite à regarder ces sites et les commenter SVP:


Sur le site de Wikepedia, on définit l'incoterm (DDP) comme suit:

"DDP est un Incoterm qui signifie Delivered Duty Paid

Dans cet incoterm, le vendeur paye tous les coûts de transport et supporte tous les risques jusqu'à ce que les marchandises soient déchargées, et paye de plus les taxes."


http://www.lantenne.com/fiche_incoterms/ddp.html

En plus, notre transitaire nous a confirmé qu'il ne faut rien payer (ni TVA ni AIR) et que tout est à la charge du vendeur.

Autre chose, les conventions bilatérales entre la Tunisie et l'Italie ne traitent-elles pas ce genre de cas?

Merci de donner éventuellement des références juridiques pour les réponses.

A qui doit-on croire ??? >:(

49
Droit Fiscal Général / Re : Très urgent: non double imposition?!
« le: 08 mai 2009, 05:01:27 pm 17:01 »
Merci Naceur de m'avoir répondu  ;)
J'ai pas compris si c'est le tunisien qui doit payer la TVA et l'AIR ou bien l'italien

Merci de bien vouloir précisier


50
Droit Fiscal Général / Très urgent: non double imposition?!
« le: 08 mai 2009, 12:14:07 pm 12:14 »
Bonjour tout le monde

Une société tunisienne vient d'importer des marchandises de l'Italie.
En bas de la facture du vendeur italien qu'elle vient de recevoir, il est marqué: "Marchandises d'origine italienne rendue D.D.P" (Delivery Duty Paid = Livraison tous droits acquités).

Ma question:
sachant que le numéro de position de ces marchandises exige que l'on paye une TVA majorée à l'importation de 22.5% et une A.I.R. (avance sur l'impôt sur le revenu) de 10% et en tenant compte de cet incoterm (D.D.P), cette société tunisienne doit-elle payer ces impôts et taxes à l'importation? ou bien le vendeur, doit-il les payer et dans ce cas comment va-t-il les récupérer?!

Merci d'avance

Pages: 1 [2] 3 4