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2021 / Extrait du Jort n°82 du 14 septembre 2021
« Dernier message par Administration des forums le 14 septembre 2021, 09:43:20 pm 21:43 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-115 du 13 septembre 2021, portant cessation de fonctions d'un membre du gouvernement. (Madame Sihem Ayadi)

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.


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Partage de successions / Droit de succession
« Dernier message par lili le 08 septembre 2021, 10:12:00 pm 22:12 »
Bonsoir,
Notre père est décédé. On nous parle de 2,5 % de droit de succession ? Est-ce que ça existe en Tunisie ? sI OUI est-ce que ça ne concerne que les biens personnels du défunt ou bien ses actions dans les sociétés aussi.
Merci
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Droit des Sociétés / Fin du mandat du gérant
« Dernier message par lili le 08 septembre 2021, 10:09:40 pm 22:09 »
Bonsoir,

Je suis actionnaire dans une société dont le mandat du gérant a pris fin le 31/12/2020. Nous sommes à l'étranger (tous les actionnaires). La société a des soucis de payement envers ses créanciers. Est-ce que le gérant est toujours considéré comme premier responsable ou bien ce sont les actionnaires. Je précise qu'il continue de recevoir un salaire même après la fin de son mandat. SI vous pouviez argumenter votre réponse avec un article de loi SVP; Nous sommes très inquiets (les actionnaires) nous pensions qu'il était encore le gérant et aucune notification de sa part n'a été faite.

Merci
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2021 / Extrait du Jort n°78 du 31 août 2021
« Dernier message par Jamal le 31 août 2021, 06:33:37 pm 18:33 »

Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Arrêté de la chargée du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 août 2021, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants
قرار من المكلفة بتسيير وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 25 أوت 2021. يتعلق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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Droit Bancaire / Re : Compte joint, saisie
« Dernier message par Ftouh le 29 août 2021, 11:03:32 am 11:03 »
Bonjour Jamal et merci, au fait la saisie est opéré au profit du trésor et ni ce dernier ni la banque n'ont cherché à déterminer l'origine des fonds. Ce qui est certain c'est que aussi bien les banques que les tribunaux sont très réticents à aller à l'encontre des saisies opérées par le trésor public, la quasi majorité des oppositions aux états de liquidations et aux saisies attributions sont rejetées par les tribunaux.
Je vais attaquer directement la banque sans impliquer le trésor, pour abus de confiance, détournement et extorsion de fonds....
Cordialement
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Droit Bancaire / Re : Compte joint, saisie
« Dernier message par Jamal le 28 août 2021, 02:19:49 pm 14:19 »
Oui, vous avez raison dès lors que vous êtes mariés. La banque ne peut saisir le compte joint de deux personnes mariés que si elle a pu prouver avant la saisie que les fonds provenaient exclusivement de votre épouse. C'est le droit commun et un arrêt récent français l'a confirmé. Plusieurs autres arrêts plus anciens maintiennent cette position et renvoient aux dispositions légales même si des jugements de premier niveau puissent établir le contraire et donner à tort raison à la banque.
En Tunisie, la jurisprudence n'est pas différente.
Nos respects
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Droit Bancaire / Compte joint, saisie
« Dernier message par Ftouh le 28 août 2021, 01:35:27 pm 13:35 »
Bonjour, mon épouse et moi sommes titulaires d'un compte joint aupres d'une banque de la place avec signature de l'un OU l'autre des titulaires.
Ma femme a fait l'objet d'une opposition administrative et pour laquelle la banque a procédé au blocage de la totalité du solde disponible. Avançant comme argument la Solidarité des co-titulaires.
Je considère que cette procédure est illégale et abusive.
Il s'agit d'un compte indivis et il appartient à part égale aux co-titulaires
La solidarité présumé et résultant du choix du système de signature n'est valable que pour les opérations bancaires telles que définies par la loi bancaire et engagées par l'un ou l'autre des co-titulaires.
Merci de votre aide si quelqu'un a une idée ou une expérience sur la question.
Cordialement,
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2021 / Extrait du Jort n°77 du 27 août 2021
« Dernier message par Jamal le 27 août 2021, 07:47:02 pm 19:47 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-110 du 24 août 2021, portant nomination d’un chargé de la gestion administrative et financière du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
أمر رئاسي عدد 110 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت 2021  يتعلق بتعيين مكلف بمباشرة أعمال التصرف الإداري والمالي لوزارة الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري.

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Droit des Sociétés / Retenue du confinement général sur le solde de tout compte
« Dernier message par LTF le 26 août 2021, 11:13:19 am 11:13 »
Bonjour,

Est-ce normal que mon employeur retienne la totalité des jours de confinement général de l'état (38 jours) sur mon solde de tout compte apres démission, alors que le confinemenet était il y a 1 ans et 5 mois ?

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2021 / Extrait du Jort n°76 du 24 août 2021
« Dernier message par Jamal le 24 août 2021, 06:31:38 pm 18:31 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
أمر رئاسي عدد 109 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت  2021 يتعلق بالتمديد في التدابير الاستثنائية المتعلقة بتعليق اختصاصات مجلس نواب الشعب.

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