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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: 20100 le 22 février 2007, 09:35:10 am 09:35

Titre: Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: 20100 le 22 février 2007, 09:35:10 am 09:35

Bonjour,

c'est avec plaisir que je decouvre ce forum, qui a deja repondu a beaucoup de mes questions !


Voici les points que je souhaiterai aborder :

1/ L'acquisition d'un bien (Terrain a batir) peut elle se faire par le biais d'une personne morale
(offshore) des restrictions sur la locatlisation de ces structures existe elles >?

2/ Si cela est impossible ou pose probleme, existe il en Tunisie l'equivalent de la Societe Civile Immobiliere ?
Dans ce cas les declarations annuelles sont elles lourdes et qu'elles sont les contraintes ?

3/ Une reforme de la loi visant a faire une demande au gouvernorat pour l'achat d'un bien par un etranger
avait ete annoncee, cette reforme a elle eu lieu ? si non avec vous une idee quant a son entree en vigueur ?

4/ Quel est le delais reel pour l'obtention d'une autorisation du gouvernorat si les documents sont remplis et
transmis par un "homme de loi" une procedure plus rapide existe elle (payante ?)

Cordialement,

Vincent
alias
20-100

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: Jamel le 22 février 2007, 08:16:28 pm 20:16

OUI,
Consultez à cet effet le code des droits réels en ligne sur le site

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: 20100 le 22 février 2007, 11:59:17 pm 23:59

Merci,....


pourriez vous me donner le lien (url) je ne voit rien avec ce titre (peut etre est il trop tard !)


Cordialement,

Vincent

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: ns le 05 avril 2008, 02:41:59 pm 14:41

Bonjour,
Je suis nouveau membre sur ce site que je découvre petit à petit.
Le sujet que vous abordez m'intéresse.
Pouvez-vous me dire où en sont vos recherches et, le cas échéant, partager vos informations avec moi.
D'avance, je vous en remercie.
Bien à vous.
ns.

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: dudum2 le 03 mai 2008, 11:15:07 pm 23:15

en cherchant un peu (3 mn en tout et pout tout)
j'ai trouvé:
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/menu.html

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: dudum2 le 03 mai 2008, 11:23:05 pm 23:23

par contre dans le code, je n'ai rizen vu sur les societes non commerciales

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: hamadigh le 15 mai 2008, 03:54:45 pm 15:54

Le sujet a été déjà traité dans ce même forum.
Voir en particulier :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=746.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=772.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1049.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1401.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1717.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1667.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=1897.0
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=945.0

Concernant les sociétés civiles immobilières, le droit tunisien les prévoit effectivement, presque dans les mêmes conditions que celles dictées par les droits européens, mais les non tunisiens ne peuvent pas y être des associés majoritaires (sauf, bien entendu, quand l'opération foncière en question est précisément autorisée au préalable ou bien carrément exonérée d'autorisation).
Voir à cet effet la réglementation relative aux avoirs des étrangers (dans le site de la Banque Centrale   http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/francais/relations/operation.jsp).

Titre: Re : Acquisition d'un bien par un etranger par le biais d'une personne morale >?
Posté par: hamadigh le 16 mai 2008, 01:50:04 pm 13:50

Autre discussion en rapport sur ce forum:
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=604.0