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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: yaz2fr le 02 janvier 2009, 04:24:59 pm 16:24
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Salut à tout le monde
Je voulais savoir dans le cas d'un immeuble dont la gérance (location, encaissement de loyer...) est confié par le propriétaire de cette immeuble à un mandataire qui est chargé de sa location et de l'encaissement du loyer.
Dans ce cas le certificat de retenue à la source sur le loyer versé est à établir au nom du propriétaire de la batisse ou de le personne qui encaisse le montant du loyer ? Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde
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La retenue est toujours au nom de celui que le locataire doit payer (le propriétaire)..
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Principe : La certificat de retenue à la source sur le loyer versé doit être établie au nom du bailleur mentionné dans le contrat (propriétaire ou mandataire)
Pour plus d’information :
1- Si le contrat de location est établie au nom du mandataire (en qualité de bailleur) ===> La certificat de retenue à la source sur le loyer versé doit être établie au nom du mandataire
2- Si le contrat de location est établie au nom du propriétaire(*) ( en qualité de bailleur) ===> La certificat de retenue à la source sur le loyer versé doit être établie au nom du propriétaire
(*) Exemple pour 2- :
Mr Flen ETTOUNSI (propriétaire) titulaire de la CIN No ..... demeurant à ..... représenté à cet effet par Mr Amek E-SAMSAR (mandataire)
Slts/ Naceur
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Salut à tout le monde
Merci Naceur pour la réponse mais y'a t'il un fondement juridique a cela (texte de loi,...) ?
Salutations à tout le monde
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Voir Article 52 du code de l'IRPP
Bonne lecture
Slts/ Naceur
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