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Droit Public et Administratif => Droit Public et Administratif Général => Discussion démarrée par: Abdou le 30 janvier 2009, 12:26:13 pm 12:26
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C'est un avis rendu à l'occasion de l'adoption de la Loi n° 2009-2 du 21 janvier 2009, portant approbation d'une convention de transport aérien entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
3 principales idées:
1- Le domaine de compétence du Conseil quand il s'agit de traité ou convention internationale.
2- L'amendement des annexes à caractère technique ne nécessitent pas une procédure législative
3- L'entrée en vigueur d'une convention pourrait être provisoire et préalable à son adoption par le parlement (les cas)
La suite est ici: http://juritunisie.wordpress.com/2009/01/30/avis-n-59-2008-du-conseil-constitutionnel/ (http://La suite est ici: http://juritunisie.wordpress.com/2009/01/30/avis-n-59-2008-du-conseil-constitutionnel/)
JORT n°7 23/01/2009, p. 253