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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmk le 13 mai 2009, 11:03:16 am 11:03
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soit une société détenu par deux personnes a raison de 50% chacun , l'un d'eux est gérant et par la suite son salaire est déductible fiscalement , est ce que l'autre associés qui détient l'autre 50 % des parts peut il avoir un salaire de la société , si oui est il déductible fiscalement .
merci
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A ma connaissance oui s'il n'est pas co-gérant.
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soit une société détenu par deux personnes a raison de 50% chacun , l'un d'eux est gérant et par la suite son salaire est déductible fiscalement
merci
le gérant qui detient les 50% sont salaire n'est pas déductible fiscalement
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mais si , le salaire de gérant égalitaire est déductible
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je suppose qu'il doit tenir en max 49% pour que son salaire soit deductible ???
on a besoin du'une réference ou une loi qui précise car j'ai répondu par ma logique. ::)
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mais si , le salaire de gérant égalitaire est déductible
Merci à tous
En effet, l'article 48 § V du Code IRPP et IS stipule que " Les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants. ...."
Donc, majorité ==> strictement supéreur à 50%
Slts/Naceur