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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmk le 18 mai 2009, 10:53:34 am 10:53
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quel est le taux de TVA auquel est soumis l'infographie ( dessin et design par ordinateur) , est il 12 % car il peut être considéré comme un service informatique , ou service de dessinateur , ou 18 %
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quel est le taux de TVA auquel est soumis l'infographie ( dessin et design par ordinateur) , est il 12 % car il peut être considéré comme un service informatique , ou service de dessinateur , ou 18 %
TVA 12%, si ces services sont rendus par:
- les architectes et les ingénieurs-conseils;
- les dessinateurs, les géomètres et les topographes ;
sinon TVA 18%
Slts/Naceur
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merci Naceur , mais qu'est ce que la définition de dessinateurs ( c a d le diplôme )
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merci Naceur , mais qu'est ce que la définition de dessinateurs ( c a d le diplôme )
Oui
Slts/Naceur