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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: naceur le 07 juillet 2009, 11:41:06 pm 23:41
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Au terme de l'article L1232-6 du Code du travail Français, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La Cour de cassation française dans son arrêt du 16 juin 2009 (Cass/Soc Pourvoi N°: 08-40722) (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/22588/le-formalisme-de-la-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception-est-qu-un-des-moyens-legaux-permettant-de-prevenir-toute-contestation-sur-la-date-de-notification.php) a considéré que "la lettre recommandée avec avis de réception" visée à l'article L1232-6 du Code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, de sorte que le recours à un autre moyen de notification n'entache pas la procédure d'une irrégularité.
En conséquence, la remise en main d'un courrier contre décharge, ou encore la notification par exploit d'huissier à la même valeur légale que la lettre recommandée avec accusé de réception.
En Tunisie aussi l'article 14bis du Code du Travail (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm) stipule que " le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat ...."
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Donc, notre loi est sans équivoque sur le procédé.
Parfois, on exige même l'accusé de réception.