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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: dreaman le 08 décembre 2009, 04:55:29 pm 16:55
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Bonjour
Une erreur de constatation d'IRPP relative à la déclaration fiscale du mois de février 2009 a été constatée au mois de décembre 2009 (on a payé 417.605 au lieu de 175.414 dinars et ce au 28/03/2009). Comment doit-on procéder comptablement à ce jour afin de rectifier le trop perçu encaissé par la recette de finances?
Merci d'avance
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la question n'est pas claire: erreur d'IRPP et déclaration fiscale de février?
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Bonjour,
Vous confondez peut être le retenue à la source sur salaire avec l'IRPP.
Votre question est mal formulée, mais de toute façon le trop perçu par la recette de finances, vous pouvez le récupérer lors de paiement de l’impôt sur les sociétés.
On attend d’autres précisions, pour qu’on puisse vous aider !
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Merci bcp hich69 et nannou85.
Vous avez raison nannou85: je voulais dire "retenue à la source sur salaire". Comment comptabiliser le trop perçu maintenant?
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Bonjour
Une erreur de constatation d'IRPP relative à la déclaration fiscale du mois de février 2009 a été constatée au mois de décembre 2009 (on a payé 417.605 au lieu de 175.414 dinars et ce au 28/03/2009). Comment doit-on procéder comptablement à ce jour afin de rectifier le trop perçu encaissé par la recette de finances?
Merci d'avance
de point de vue strictement comptable tu constate l'opération de trop perçu comme suit
4341- retenue à la source 242,191
53-trésorerie 242,191
et fiscalement tu dois faire une déclaration rectificative du mois février.
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soit comme a dit Blanis ou bien tu peux retrancher la différence 242.191 lors du dépôt de la déclaration de novembre ou décembre et comme ça tu évite l'écriture comptable. l'essentiel que le compte 432 soit soldé en novembre.