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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: bmk le 31 mars 2010, 12:56:42 pm 12:56
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on sait qu'une quincaillerie dont le chiffre d'affaire qui ne dépasse pas 100 000 dinars est non assujetti à la TVA , mais il arrive parfois que certains clients demandent une facture avec TVA ? par conséquent elle doit déclarer cette TVA .
dans ce cas cette quincaillerie sera-elle considéré comme assujetti partielle ?
la déduction de la TVA sur achat sera soumis au régle de prorata ou elle sera déduit intégralement ?
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on sait qu'une quincaillerie dont le chiffre d'affaire qui ne dépasse pas 100 000 dinars est non assujetti à la TVA , mais il arrive parfois que certains clients demandent une facture avec TVA ? par conséquent elle doit déclarer cette TVA . NON ELLE EST NON ASSUJETTIE
dans ce cas cette quincaillerie sera-elle considéré comme assujetti partielle ? NON
la déduction de la TVA sur achat sera soumis au régle de prorata ou elle sera déduit intégralement ? NON
Elle peut demander l'option à la TVA (auquel cas elle pourrait récupérer la TVA et la facturer).