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Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: roma le 14 avril 2010, 04:13:00 pm 16:13

Titre: Participation d'un étranger dans une société de commerce interne
Posté par: roma le 14 avril 2010, 04:13:00 pm 16:13

Salémou Alikom,

Je voudrais connaitre si un étranger peut participer au capital d'une société (part:49%) pour la création d'une société de commerce en gros pour tous types de produits au niveau interne.

1/Est ce qu'il a droit ou non ?
2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.

Merci d'avance

Titre: Re : Participation d'un étranger dans une société de commerce interne
Posté par: wab le 15 avril 2010, 01:27:04 pm 13:27

Citation de: roma le 14 avril 2010, 04:13:00 pm 16:13

Salémou Alikom,

Je voudrais connaitre si un étranger peut participer au capital d'une société (part:49%) pour la création d'une société de commerce en gros pour tous types de produits au niveau interne.

1/Est ce qu'il a droit ou non ? Oui  
2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.
sa part ne peut pas dépasser 49%Merci d'avance

Titre: Re : Participation d'un étranger dans une société de commerce interne
Posté par: roma le 15 avril 2010, 01:47:42 pm 13:47

Merci cher Membre WAB

Titre: Re : Re : Participation d'un étranger dans une société de commerce interne
Posté par: naceur le 16 avril 2010, 08:13:25 am 08:13

Citation de: wab le 15 avril 2010, 01:27:04 pm 13:27

2/Sont part peut-il être supérieur à 49%.
sa part ne peut pas dépasser 49%

Il fallait opréciser que le capital peut être détenue à concurance de 50% par des étrangers (Article 3 du Décret-loi N° 61-14 du 30 aout 1961 relatif aux conditions d'exercice activé commerciale)

Slts/Naceur

Titre: Re : Participation d'un étranger dans une société de commerce interne
Posté par: roma le 16 avril 2010, 10:44:15 am 10:44

Merci,

1/ Si l'associé tunisien est non résident. En d'autres termes, la société est formé par un Tunisien (Non résident) et un étranger. Dans ce cas, on ne peut pas créer une société commerciale.

2/ Si l'activité de la société est destinée pour le commerce extérieur est ce que c'est possible dans ce cas (Associé non résident et un étranger).

Merci d'avance