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Droit Pénal => Droit Pénal Général => Discussion démarrée par: Mohamed 2606 le 14 novembre 2010, 08:56:11 am 08:56

Titre: B3
Posté par: Mohamed 2606 le 14 novembre 2010, 08:56:11 am 08:56
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pouvez m'aider à avoir une information très importante.

Je veux savoir si les peines et les sanctions prononcées par une juridiction pénale étrangère peuvent être inscrites au bulletin n°3?

Dans l'attente de votre réponse veuillez agréer mes salutations les plus sincères.
Merci